Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 237

(2.375,26 € brut), de son âge (47 ans au moment du licenciement), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, des conséquences du licenciement, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a lui a alloué, en application de l'article L.

ancienneté (14 ans), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d'allouer à Mme Y... des dommages et intérêts d'un montant de 16 000 euros en application de l'article L.1235-3 du code du travail ; que sur l'application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail, l'article L.

; qu'ayant été licencié le 26 août 2013 pour insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que l'indemnité prévue par l'article L.

; qu'en se bornant à citer les conséquences pour Mme Y... de la rupture du contrat de travail sur le plan personnel et financier, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la salariée avait subi un préjudice en raison d'une perte de rémunération et d'une perte consécutive de pension de retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1235-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y...

fautif et qu'en conséquence le licenciement de la salariée est nécessairement privé de cause réelle et sérieuse; que la salariée licenciée illégitimement pour inaptitude peut prétendre aux indemnités de rupture ainsi qu'à des dommages et intérêts, calculés, selon son ancienneté et l'effectif de l'entreprise, sur le fondement en l'espèce de l'article L.1235-3 du code du travail; qu'il y a lieu de constater que les employeurs ne contestent pas spécifiquement l'attribution à la salariée d'une indemnité de préavis; qu'en application de l'article 27 de la convention collective applicable la durée du préavis pour les cadres ayant plus de deux années de présence dans l'entreprise est d'une durée de trois mois; que le montant de l'indemnité de licenciement conventionnelle sera fixé en application de l'article 29 de…

La société sera condamnée à verser à M. Y... les sommes, non utilement contestées, de : indemnité de préavis : 10 376,76 euros bruts plus 1 037,68 euros bruts au titre des congés payés afférents, indemnité légale de licenciement : 4 487,60 euros nets, la société comptant plus de 10 salariés et M. Y... ayant une ancienneté supérieure à deux ans, il y a lieu de faire application de l'article L. 1235-3 du code du travail. Compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge (40 ans), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, de son ancienneté dans l'entreprise (7 ans), la cour fixe à 21 000 euros les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ouvre droit à toutes les indemnités de rupture : indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciements légale ou conventionnelle, même lorsque la convention collective n'en prévoit l'octroi que dans des cas limité, outre l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse calculée en application soit de l'article L 1235-3 soit de l'article L 1235-5 C. Trav ; l'indemnité prévue en cas de non respect de la procédure n'est pas due. Ces diverses indemnités doivent être calculées sur la base de la rémunération qu'aurait dû percevoir le salarié et non sur celle de la rémunération qu'il a effectivement perçue du fait des manquements de l'employeur.

de l'employeur sur ce point étant suffisamment graves pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail, Le jugement déféré sera infirmé sur ce point, Sur les demandes indemnitaires du salarié, M. A... revendique les montants suivants : - 2 378,41 euros au titre de l'article L. 1235-2 du code du travail, - 14 270,46 euros au titre de l'article L.

poursuite des irrégularités de la responsable du service administratif commencées avant sa prise de fonction », sans cependant caractériser une quelconque abstention volontaire ou mauvaise foi délibérée du salarié dans l'exécution de ses fonctions de Chef de service LPP, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1 et L 1235-3 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'après avoir relevé qu'« aux termes de sa fiche de poste de chef de service LPP, Monsieur Y...

; que sur les dommages-intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, compte tenu du fait que M. A... a plus de deux ans d'ancienneté et que la société Parrot occupait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement, la cour dispose des éléments nécessaires et suffisants pour fixer à 19 200€ le montant de la réparation du préjudice subi en application de l'article L.1235-3 du code du travail, étant précisé que la dite somme s'entend en montant brut ; 1) ALORS QUE si un salarié qui allègue des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, c'est à la condition que cette dénonciation ne soit pas faite de mauvaise foi ; que la mauvaise foi résulte de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il…

demande. Sur le surplus des demandes En l'absence de tout fondement, les demandes relatives à l'absence de prélèvements sociaux afférents aux dommages et intérêts alloués seront rejetées. Il sera fait application de l'article L 1235-4 du code du travail à l'égard de la société Le fournil des boulevards condamnée à paiement sur le fondement de l'article L 1235-3 du même code. La société Le fournil des boulevards qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à payer à MME Y... la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, étant précisé que MME Y...

et 2 mois), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d'allouer à Madame X... des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 100 000 € en application de l'article L.1235-3 du Code du travail.