Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 236

Holding France, a été licenciée par lettre du 29 décembre 2011 ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi n° U 16-11.282 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi n° U 16-11.282 : Vu les articles L. 1235-3 et L.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association Opcalia Martinique, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L.

Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat du comité d'entreprise aéroports de Paris, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 1235-1 et L.

convocation en audience de conciliation devant le conseil de prud'hommes ; que le jugement sera sur ce point réformé ; Que le jugement mérite par ailleurs confirmation en ce que compte tenu de l'ancienneté de la salariée, de son âge, et de sa rémunération, il a fixé à 60.000 € le montant des dommages-intérêts devant lui revenir en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le licenciement de Mme Y... : La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Lorsque l'employeur l'invoque pour prononcer un licenciement avec effet immédiat, il lui incombe d'apporter la preuve des griefs énoncés dans la lettre de licenciement.

était absent de son poste d'adjoint de direction depuis le 1er octobre 2011. En conséquence que les motifs n'apparaissent pas fondés et qu'il y a lieu de dire et juger qu'ils ne constituent pas une cause réelle et sérieuse au licenciement et que les diverses indemnités dues dans le cadre du licenciement doivent être attribuées à M. Y... Z... ; A propos des dommages et intérêts Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail qui définissent les droits du salarié dans le cadre de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement Qu'en l'espèce, le conseil constate parmi les pièces échangées de manière contradictoire, versées au débat et les faits débattus à la barre entre les parties, il n'y a pas de cause réelle et sérieuse de licenciement de M. Y... Z....

; Sur les conséquences : Attendu que, compte tenu des circonstances de ce harcèlement et des conséquences dommageables qu'il a eu pour la salariée le préjudice en résultant doit être réparé par l'allocation de la somme de 10 000 € ; Que le salarié victime d'un licenciement nul a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue à l'article L.

; Sur les conséquences : Attendu que, compte tenu des circonstances de ce harcèlement et des conséquences dommageables qu'il a eu pour la salariée le préjudice en résultant doit être réparé par l'allocation de la somme de 10 000 € ; Que la salariée victime d'un licenciement nul a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue à l'article L.

LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. B..., conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. B..., conseiller, les observations de Me C..., avocat de M. Y... et de Mme D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc, 1er juillet 2015, pourvoi n°14-12.551) que Mme D... et M.

si, au-delà de la connaissance de l'activité concurrente, l'employeur avait, avant le 24 novembre, connaissance du fait qu'il n'en avait pas averti ses supérieurs et qu'il avait ensuite délibérément menti sur ce fait, ce que seule l'enquête a permis d'établir, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-3 et L.

a contrevenu à l'article 6 de son contrat de travail et au règlement intérieur ; qu'en conséquence, le licenciement de Monsieur Jean-Pierre Y... est fondé sur les motifs de faute grave et donc à fortiori de cause réelle et sérieuse et il ne sera pas donné droit à sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du Travail ET QU'en l'espèce, il est dit et jugé que le licenciement de M. Jean-Pierre Y... reposait sur une faute grave ; qu'en conséquence, il ne sera pas donné droit aux demandes de M. Jean-Pierre Y...

troisième moyen, les quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal, et sur le pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la seconde branche du troisième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 1231-1 et L.

; qu'en ne recherchant pas si Monsieur X... avait été informé du jugement de son employeur sur son aptitude à réaliser la prestation pour laquelle il avait été engagé, et si son employeur avait tenté de remédier à cette difficulté en procédant à un changement d'affectation avant de procéder à son licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1235-3 du Code du travail ; Alors, d'autre part, en tout état de cause, que Monsieur X...