Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 235

une politique commerciale et qu'aucune erreur de gestion n'est alléguée contre cette dernière; qu'aucune donnée économique n'est fournie par la société Yves Rocher pour démontrer que Mme Y... pouvait dégager des marges suffisantes pour éviter un dépôt de bilan; que la rupture est en conséquence imputable à la société Yves Rocher et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à réparation ; considérant en application de l'article L.

ALORS QUE si les faits reprochés au salarié sont au moins pour partie avérés, une diminution des indemnités qui lui sont allouées en réparation du caractère abusif de son licenciement est justifiée ; qu'en allouant diverses sommes à M. Y..., sans prendre en compte les fautes avérées – même prescrites – du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le remboursement, par un employeur (la société Pharmacie de Quercy), à Pôle Emploi, des indemnités versées à un salarié licencié (M. Y...), depuis son licenciement et dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QU'il y avait lieu, par application de l'article L.

) outre 141,60 € de congés payés afférents, et l'indemnité de licenciement à hauteur de la somme de 242,50 € ; - 4 249 € à titre de dommages-intérêts réparant la totalité du préjudice subi par M. Yahya Y... en raison du caractère illicite de son licenciement, et représentant l'équivalent de six mois de salaires par renvoi aux dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail; - 24 951,29 € et 2 495,12 € d'incidence congés payés à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires - sur une base de 708 € mensuels - que M.Yahya Y...

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, dans la mesure où Mme Y... Maître était en arrêt de travail et n'était pas en mesure, pour cette raison, d'effectuer son préavis, elle sera déboutée de sa demande d'indemnisation à ce titre, la décision attaquée sera confirmée sur ce point.

Ainsi, cette indemnité conventionnelle de licenciement s'élève donc à la somme de [(7x 1/5) + (8,5 x 3/5) 1x 5377,89 € = 34 956,28 euros. La société LEASECOM sera donc condamnée à payer cette somme de 34 956,28 euros à Tatiana Y... avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2014. Dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application des articles L 1235-3 du code du travail, Tatiana Y... ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement onze salariés au moins, peut prétendre, en l'absence de réintégration dans l'entreprise, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Y..., engagé le 11 avril 1997 par la société Socomelec Industrie en qualité de monteur électricien, a été licencié le 10 décembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que selon les articles L. 1235-1, alinéa 4 et L.

Il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que, devant être établi par écrit, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la signature du salarié et celle de l'employeur. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, retient que l'absence de signature de l'employeur sur ce contrat n'entraîne pas l'application de cette sanction

décompensation anxiodépressive sévère avec passage à l'acte suicidaire sur le lieu de travail", prise en charge au titre de la législation des risques professionnels ; qu'en limitant cependant à 12 000 € le montant des dommages et intérêts alloués à ce salarié dont le salaire moyen mensuel s'élevait à 2 946,68 € la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil.

1°) ALORS QUE la décision administrative de suspension temporaire de l'agrément accordé à un contrôleur technique poids lourd met le salarié dans l'impossibilité d'exercer son contrat de travail dont l'objet est la réalisation de contrôles techniques et constitue une cause de suspension du contrat, l'employeur ayant l'obligation de se conformer à cette décision administrative ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-5 et L.

; Sur les conséquences indemnitaires : que le salarié ne produit aucun élément permettant à la Cour d'apprécier sa situation financière et professionnelle après le licenciement ; qu'au regard de sort ancienneté (18 ans) de son âge (il est né en [...] ) de sa rémunération (2.606.76 euros), et de tous éléments de préjudice soumis à appréciation, qu'il lui sera alloué en application de l'article L.1235-3 du Code du travail la somme de 16.000 euros à titre de dommages et intérêts laquelle sera fixée au passif de la liquidation judiciaire rie la SAS A...

favorable à la salariée, une moyenne de salaire de 2.943,03 euros brut, conformément à l'évaluation effectuée par l'employeur ; qu'employée depuis plus de deux ans dans une société comprenant au moins onze salariés, Mme Y... doit être indemnisée du préjudice qu'elle a subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.

Compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Monsieur Y... Z..., de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, une somme de 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul » 1/ ALORS QUE sauf abus, l'exercice du droit d'agir en justice de l'employeur pour contester la désignation d'un délégué syndical ne laisse pas présumer une discrimination syndicale à son encontre ; qu'en l'espèce la société faisait valoir et établissait que toutes les désignations de M. Z...