Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 13

[D] au cours du dernier mois travaillé au sein du Médipôle Hôpital [Etablissement 1], soit la somme de 1 564,18 euros bruts ; débouter M. [D] de sa demande à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à défaut pour lui de rapporter la preuve de tout préjudice à ce titre ou, à défaut, limiter le montant de ces dommages et intérêts au montant prévu par le barème d'indemnisation à l'article L. 1235-3 du Code du travail, soit 1 mois de salaire compte tenu de l'ancienneté de M. [D] (1 564,18 euros) ; débouter M. [D] de toute demande d'indemnité de licenciement ; débouter M. [D] de toute demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; 4. Sur les autres demandes de M. [D], débouter M. [D] de l'intégralité de ses demandes ; 5.

déposée le 26 janvier 2024. L'employeur ne rapporte donc pas la preuve des faits fondant le licenciement et ce dernier doit être déclaré comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement sera infirmé sur ce point. Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 20.

privée de tout travail, commettant ainsi un nouvel agissement constitutif de harcèlement moral comme il a été vu plus haut en paragraphe 25 du présent arrêt. Il s'en suit que la rupture du contrat de travail dont l'employeur est responsable est bien liée aux faits de harcèlement dont la salariée a été victime. Il convient donc d'analyser la rupture du contrat de travail de la salariée en un licenciement nul. En cas de licenciement nul et par application de l'article L.1235-3-1 du code du travail, les dispositions de l'article L.1235-3 ne sont pas applicables et le salarié a droit à une indemnité au moins égale aux six derniers mois de salaire.

Ainsi, la rupture du contrat de travail est soumise aux seules règles applicables aux contrats de travail à durée indéterminée et elle ouvre droit au profit du salarié au versement d'une indemnité de requalification dont le montant ne peut pas être inférieur à un mois de salaire, sans préjudice des règles relatives à la rupture du contrat à durée indéterminée. En outre, l'article L. 1235-3-1 du code du travail écarte l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues en son deuxième alinéa.

''4'315,20'€ nets au titre de l'indemnité légale de licenciement'; 17'261,10'€ bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; ''1'726,11'€ bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis'; dire que le licenciement produit les effets d'un licenciement nul'; condamner l'employeur à lui payer la somme de 34'522,30'€ nets en application de l'article'L. 1235-3-1 du code du travail'; à titre subsidiaire, dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse'; condamner l'employeur à lui payer la somme de 23'014,80'€ nets en application de l'article'L.

Sur les conséquences financières de la rupture : 17. Il convient condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes non contestées dans leur montant par l'employeur : - 5 415,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 541,57 euros au titre des congés payés afférents ; - 20 384,23 euros à titre d'indemnité de licenciement. 18.

débouter Mme [P] de sa demande relative au versement de l'indemnité de précarité ou ramener le montant de l'indemnité de précarité à la somme de 1.116,52 euros ; - juger irrecevable la prétention nouvelle de Mme [P] relative au paiement d'une indemnité légale de licenciement ; - ramener à de plus justes proportions l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce en application de l'article L.

et la convocation à un entretien préalable à éventuel licenciement avec mise à pied conservatoire. 43. L'employeur fait valoir que le salarié a été licencié pour des faits qui sont totalement étrangers à son état de santé. Il relève que la discrimination invoquée n'a qu'un objectif pécuniaire, à savoir de contourner le plafonnement prévu par l'article L.1235-3 du code du travail. Il mentionne que le directeur de la société et la directrice administrative et financière ont indiqué au salarié en juillet 2020 suite à son placement en arrêt maladie de ne pas s'inquiéter pour le travail et de prendre le temps nécessaire pour se reposer et se remettre, ont souligné sa conscience professionnelle et l'ont remercié pour son investissement pendant la période difficile de la crise sanitaire.

[H] aux dépens d'appel ; en toute hypothèse, - juger le licenciement pour inaptitude de M. [H] non entaché d'aucune forme de nullité ; très subsidiairement, - requalifier la mesure de licenciement pour inaptitude en licenciement privé de cause réelle et sérieuse ; - limiter l'indemnisation au minimum prévu par la grille indemnitaire visée aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail ; - débouter dans tous les cas M. [H] de sa demande au titre de rappel de salaires. 23. Une ordonnance de clôture est intervenue le 6 mars 2026, renvoyant la cause et les parties à l'audience des plaidoiries du 9 mars suivant. MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du licenciement : Sur la discrimination fondée sur le handicap : 24.

Le salarié inapte dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse a droit à l'indemnité de préavis prévue par l'article L.1234-5 du code du travail. 47. Il y a donc lieu de condamner la société [1] à verser à M. [A] la somme de 4 798,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis. Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 48.

du licenciement tiré d'une violation de la liberté d'expression du salarié sera écarté. 61. Par voie de conséquence, les demandes financières au titre de la nullité du licenciement seront rejetées et le licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences financières de la rupture : 62.

En conséquence, la salariée est fondée à réclamer une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité légale de licenciement, dont les montants, exactement calculés, ne sont pas spécifiquement contestés à titre subsidiaire par l'employeur. Pour une ancienneté de 5 années pleines dans une entreprise employant habituellement plus de onze salariés, l'article L. 1235-3 du code du travail prévoit une indemnité à la charge de 1'employeur comprise entre 3 et 6 mois de salaire si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, en cas de refus de la réintégration du salarié dans l'entreprise.