Cour d'appel de Douai · 23 octobre 2026

ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/00360 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WE3X

PN/NB

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT OMER

en date du

03 Mars 2025

(RG 24/00113 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

Mme [X] [N]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Aurélie GOEMINNE, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE :

Association [1] ([2])

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Aude WALLON-LEDUCQ, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l'audience publique du 02 Juillet 2026

Tenue par Pierre NOUBEL

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Gaelle DUPRIEZ

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Laure BERNARD

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 11 juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Mme [X] [N] a été engagée l'association [1] (autrement dénommée [2]) suivant un contrat à durée indéterminée en date du 18 janvier 2010 en qualité de chargé de mission.

La convention collective applicable est celle des organismes de formation.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 22 juin 2022, Mme [X] [N] a été convoquée à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, fixé au 30 juin 2022.

L'entretien s'est déroulé le 6 juillet 2022.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juillet 2022, Mme [X] [N] a été licenciée pour faute.

Le 2 avril 2024, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 3 avril 2025, lequel a :

- jugé que le licenciement de Mme [X] [N] repose sur une cause réelle et sérieuse, et qu'il est justifié,

- constaté que les obligations de l'association à l'égard de la salariée ont été respectées,

- débouté Mme [X] [N] de l'intégralité de ses demandes,

- condamné Mme [X] [N] à la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- laissé les dépens à la charge des deux parties,

Vu l'appel formé par Mme [X] [N] le 8 avril 2025,Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de Mme [X] [N] transmises au greffe par voie électronique le 26 janvier 2026 et celles de l'association [2] transmises au greffe par voie électronique le 25 septembre 2025,

Vu l'ordonnance de clôture du 11 juin 2026,

Mme [X] [N] demande :

- d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

- jugé que la rupture du contrat de travail de Mme [X] [N] repose sur une cause réelle et sérieuse,

- débouté Mme [X] [N] de ses demandes,

- condamné Mme [X] [N] à payer 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- de juger que sa rupture du contrat de travail est dépourvue de cause réelle et sérieuse,

- de condamner l'association [2] à lui payer :

- 40000 euros au titre des indemnités pour défaut de cause réelle et sérieuse,

- 279,50 euros au titre de rappel de salaire, outre 27,90 euros de congés payés y afférents,

- 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- d'ordonner la capitalisation des intérêts par voie judiciaire,

- de dire y avoir lieu de plein droit à capitalisation des dits intérêts du moment qu'ils sont dus pour une année entière.

L'association [1] demande :

- de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

- jugé que le licenciement de Mme [X] [N] repose sur une cause réelle et sérieuse et qu'il est justifié,

- constaté que ses obligations à l'égard de Mme [X] [N] ont été respectées,

- débouté Mme [X] [N] de l'intégralité de ses demandes,

- condamné Mme [X] [N] 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- laissé les dépens à la charge des deux parties,

- de débouter Mme [X] [N] de l'intégralité de ses demandes,

- de condamner Mme [X] [N] à lui payer 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- de condamner Mme [X] [N] aux entiers frais et dépens.

SUR CE, LA COUR

Sur la demande de rappel de salaire

Attendu que l'appelante ne développe dans le cadre de ses conclusions aucun élément susceptible d'établir la réalité de sa créance, alors qu'en dépit de la mise à pied conservatoire, son salaire a été entièrement payé ;

Que dès lors, Mme [X] [N] doit être déboutée de sa demande, de sorte que le jugement entreprise sera confirmée à ce titre ;

Sur le bien-fondé du licenciement

Attendu qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre ;

Qu'il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Que pour que le licenciement disciplinaire soit justifié, l'existence d'une faute avérée et imputable au salarié doit être caractérisée ;

Attendu qu'en l'espèce, aux termes d'un courrier du 12 juillet 2022, le licenciement de Mme [X] [N] est ainsi motivé :

« Suite à l'entretien préalable du 6 juillet 2022 au cours duquel vous êtes venue accompagnée de Mr [L],

nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute en raison des faits ci-après exposés:

Le 16 juin dernier, une réunion a été organisée et a été l'occasion de faire un point auprès des chargés de sourcing, dont vous faites partie, et de rappeler les attendus, échéances et outils à compléter. Un rappel de réunion avec votre n+ 1, la direction et l'équipe était nécessaire après plusieurs rappels restés sans suite, ou partiellement réalisés.

Suite à cette réunion, un compte rendu vous a été adressé par mail.

Il convient de préciser que cette réunion concernait exclusivement le pôle sourcing, raison pour laquelle seule la direction, vous et votre collègue du pôle sourcing avaient participé à la réunion et étaient destinataires du compte rendu.

Par la suite, le 19 juin dernier, vous avez volontairement déformé l'échange que vous avez eu avec la direction, et vous avez tenu à l'encontre de l'association et de la direction des propos accusatoires, mensongers et irrespectueux. Ainsi, vous avez notamment écrit à titre d'exemple (étant précisé que nous vous avons exposé l'exhaustivité des propos durant l'entretien) :

« accusations très graves de mensonge sur le travail, qu'il faudra prouvé le moment venu ».

« cet excellent retour a été fait à la [3] [C] par les prescripteurs Présents, et non par ma direction, qui a omis de valoriser le travail effectué, il est étrange que la reconnaissance au travail, ne soit pas un levier utilisé par la direction et que le retour fait soit: le soupçon, l'atteinte à l'intégrité et à la probité professionnelle, la diffamation»

Le 22 juin 2022, la direction vous a remis une convocation à entretien préalable, avec notification d'une mise à pied à titre conservatoire, en vous demandant de laisser le matériel professionnel appartenant à l'association et mis à votre disposition au sein des locaux de l'[2] Vous avez refusé d'obtempérer à cette demande légitime du fait de la suspension du contrat de travail.

Vous avez demandé à la Direction la présence d'un témoin, demande à laquelle la direction a fait droit.

Alors même qu'un témoin était présent, Mr [P], vous avez persisté à refuser légitimement de laisser le matériel de l'association au sein des locaux.

Le même jour, vous avez à nouveau envoyé un mail, toujours à l'attention de plusieurs destinataires n'ayant aucune part à prendre aux difficultés rencontrées, à savoir l'ensemble, des salariés du Pole 2E de l'E2C, le Responsable Prospective et Développement de l'Association l'Union, le pôle Santé Travail, ainsi que votre collègue chargée de sourcing.

Une nouvelle fois, dans le cadre de ce mail, vous avez déformé l'échange s'étant déroulé avec la direction,

et vous avez tenu des propos mensongers à l'égard de LD, allant jusqu'à prétendre qu'elle aurait eu un

comportement violent à votre égard. Ainsi, vous avez notamment indiqué:

« Devant mon refus, Elle a voulu prendre mon équipement de force!! a empoigné mon sac et a voulu le prendre. J'ai dis que cela ne se faisait pas, que mon matériel, jusqu'à preuve du contraire, ne pouvait être confisqué de force, sans mon consentement, et SURTOUT... SANS TEMOIN»

Vos agissements sont constitutifs d'insubordination caractérisée, d'autant plus graves que vous avez diffusé à deux reprises un courriel à plusieurs salariés de l'association, ainsi qu'à un salarié de l'Union et au Pôle santé travail dans le seul objectif de porter atteinte à l'image de l'association par publicité de propos mensongers.

Cette attitude, dans un contexte dégradé par des dysfonctionnements professionnels, caractérise une déloyauté et une insubordination envers l'E2C, plus particulièrement envers votre Direction, de par votre expression marquée de ne pas vouloir vous conformer à vos obligations contractuelles.

La diffusion large et les termes employés particulièrement insultant et diffamant à l'endroit de l'association et de la Directrice du campus E2C sont inadmissibles, ce qui au surplus de par votre statut de cadre, dont le métier est de prendre attache avec nos partenaires extérieurs prescripteurs ne nous parait pas permettre

un maintien dons l'entreprise.

Votre préavis, que nous vous dispensons d'effectuer mois qui vous sera néanmoins rémunéré à l'échéance

normale de paie, débutera à compter de la première présentation du présent courrier et durera pendant

une période de 3 mois, dote à laquelle vous cesserez de foire partie de nos effectifs » ;

Attendu que le compte rendu dressé à la suite de l'entretien de service du 16 juin 2021 fait apparaître que dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur a décidé de convier les deux salariés du pôle sourcing afin de faire de point sur des dysfonctionnements portant notamment sur le respect des délais relatifs aux reportings ;

Que si les termes du document laissent transparaître de fermes reproches sur la qualité des prestations des deux salariées à ce titre, il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas établi que l'intimée a dépassé le cadre normal de ce type de réunion ;

Que Mme [X] [N] ne pouvait ignorer le fait que la réunion était limitée au fonctionnement de leur service ;

Que toutefois, dans le cadre d' un mail de 14 pages, envoyé non seulement à des collègues non concernés par cette réunion mais aussi à une personne extérieure à l'entreprise, Mme [X] [N] a fait état de son mécontentement en des termes excessifs envers l'association [1] (accusations de mensonge sur le travail, soupçon d'atteinte à l'intégrité et à la probité professionnelle en autres) ;

Qu'il n'est aucunement établi que ces jugements de valeurs pouvaient nécessairement se déduire de l'attitude et des propos de l'association [1] à cette occasion ;

Qu'au surplus dans un mail tout aussi circulaire que le précédant, Mme [X] [N] a accusé son employeur d'avoir eu un comportement particulièrement violent à son encontre à l'occasion de la remise de son outil informatique professionnel;

Que cette affirmation n'est en rien démontrée ;

Que cette attitude de dénigrement et d'insubordination est constitutive d'un manquement caractérisé de la part de l'appelante :

Attendu que si l'on peut comprendre que, pour des raisons de transport, Mme [X] [N] a subi une fatigue importante, elle a néanmoins accepté et signé contractuellement son nouveau statut de cadre et cette situation, il n'en demeure pas moins que nonobstant son ancienneté, la gravité des manquements réitérés commis par Mme [X] [N] justifie que l'association [1] ait décidé de la rupture de son contrat de travail ;

Que le licenciement de l'appelante repose donc sur une cause réelle et sérieuse ;

Qu'elle sera donc déboutée de sa demande de dommages-intérêts formé sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail ;

Sur les demandes formées par les parties en application de l'article 700 du code de procédure civile

Attendu qu'à cet égard les parties seront déboutées de leur demande ;

PAR CES MOTIFS

CONFIRME le jugement entrepris hormis en ce qu'il a condamné Mme [X] [N] à payer à l'association [1] 150 euros au titre de ses frais de procédure,

CONDAMNE l'association [1] aux dépens,

DEBOUTE Mme [X] [N] et l'association [1] de leurs demandes au titre de leurs frais irrépétibles.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT