Article L. 1235-3-1 : texte et décisions associées – page 34

du contrat de travail était impossible ; que la demande de résiliation judiciaire est donc fondée ; que, conformément aux dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail, cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul à la date du licenciement, soit le 28 décembre 2017 ; Attendu que Mme [O] a droit, en application de l'article L.

juger que le licenciement pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude d'origine non professionnelle de M. [H] repose sur une cause réelle et sérieuse, - subsidiairement, limiter le montant des dommages-intérêts à 3 mois de salaires bruts en application de l'article L.1235-3 du code du travail, - plus subsidiairement, limiter le montant des dommages-intérêts à 6 mois de salaires bruts en application de l'article L.1235-3-1 du code du travail, - débouter M. [H] de l'intégralité de ses autres demandes, fins et prétentions pour le surplus, - condamner M. [H] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens. MOTIFS Sur le harcèlement moral et la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L.

Soc., 20 février 2013, pourvoi n° 11-26.560, Bull. 2013, V, n° 47 et, sur la possibilité d'invoquer pour la première fois devant la cour d'appel la nullité du licenciement (Soc., 1er décembre 2021, pourvoi n° 20-13.339, FP, B) ' Par note en délibéré du 6 janvier 2023, Mme [U] demande qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 1152-3 et L. 1235-3-1 du code du travail et sollicite que la résiliation du contrat de travail au motif de harcèlement moral produise les effets d'un licenciement nul permettant d'écarter le barème résultant de l'article L. 1235-3 du code du travail. Elle sollicite que lui soit octroyée une indemnité suite à la résiliation de son contrat de travail qui emporte les effets d'un licenciement nul, maintenant pour le surplus de ses demandes ses précédentes écritures.

Elle doit tenir compte notamment des heures supplémentaires habituellement accomplies. M.[Z] n'a ni accompli de prévis, ni perçu d'indemnité de préavis, puisqu'il a été licencié pour inaptitude non-professionnelle. Compte tenu de la nullité de ce licenciement, il y aura lieu d'accueillir sa demande en paiement d'indemnité de préavis à hauteur de la somme de 5033,24 euros nets. Par ailleurs, l'article L.1235-3-1 du code du travail écarte l'application du barème d'indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu par l'article précédent, lorsque comme en l'espèce, le licenciement est entaché de nullité pour harcèlement moral.

La SARL AFFA.COM expose que la demande d'annulation d'un licenciement constitue une action relative à la rupture du contrat de travail. Elle suit donc le régime de l'action en contestation du caractère réel et sérieux du licenciement. M. [C] est donc prescrit dans son action et ne peut par conséquent réclamer les indemnités en découlant à savoir, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnités de six mois pour licenciement nul de l'article L.1235-3-1 du code du travail. C'est donc à tort que le conseil de prud'hommes a considéré que la prescription biennale relative à l'action relative à l'exécution du contrat de travail devait être appliquée. M. [C] expose que son action trouve son origine dans le harcèlement moral subi durant l'exécution de son contrat de travail.

dommages et intérêts pour nullité du licenciement : 60 000 euros nets de CSG et de CRDS - à titre subsidiaire, condamner la société Siloge à lui payer les sommes suivantes : indemnité compensatrice de préavis : 3 993,80 euros congés payés afférents : 399,38 euros rappel d'indemnité spéciale de licenciement : 11 100 euros dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1226-15 et L. 1235-3-1 du code du travail: 60 000 euros nets de CSG et de CRDS, et à titre subsidiaire, 26 958,15 euros sur le fondement de l'article L.

débouté [I] [M] de sa demande au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté [I] [M] de sa demande au titre de réparation du préjudice subi pour manquement à l'obligation de faire connaître par écrit les motifs s'opposant à son reclassement, - débouté [I] [M] de sa demande au titre du travail dissimulé, ** A titre subsidiaire : - de réduire au strict minimum prévu par les articles L.1235-3 et L.1235-3-1 du code du travail le montant des dommages et intérêts sollicités au titre du licenciement ou sans cause réelle et sérieuse, - de débouter Monsieur [I] [M] de ses autres demandes de dommages et intérêts, ** A titre encore plus subsidiaire : - de réduire en de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts sollicités, ** Y ajoutant : - de condamner Monsieur [I]…

. S'agissant du plafond de l'indemnité, il sera rappelé que la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 n'ayant pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers, son invocation ne peut conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail. Par ailleurs, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance nº2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur, sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la convention nº158 de l'OIT.

Il en résulte, dès lors, que Monsieur [Z] [Y] a également subi une discrimination, à raison de son handicap, en ne bénéficiant pas des aménagements de poste qui auraient pu lui permettre d'espérer conserver son emploi plus longtemps. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point, ainsi que sur le montant de l'indemnisation du préjudice à hauteur de 5 000 euros Sur les conséquences quant au licenciement En application de l'article L 1235-3-1 du code du travail, le licenciement discriminatoire est nul et le salarié peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaire. C'est par une analyse que la cour adopte que le conseil de prud'hommes a évalué à 70 000 euros la réparation adéquate du préjudice de Monsieur [Z] [Y]. Le jugement sera confirmé sur ce point.

'avis d'inaptitude et des recherches de reclassement, à l'inspection du travail afin qu'il se prononce sur la demande d'autorisation de licencier. Faute d'avoir respecté cette procédure, l'employeur a illégalement rompu le contrat de travail. Le licenciement n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse mais frappé de nullité conformément à l'article L.1235-3-1 du code du travail. Dès lors, le préavis est dû ainsi que, en l'absence de demande de réintégration, des dommages-intérêts d'un montant minimum de six mois de salaire, l'appelante ne revendiquant d'ailleurs pas davantage. Il n'y a pas de contestation subsidiaire par l'employeur des montants réclamés qui apparaissent d'ailleurs dus au regard de la rémunération mensuelle moyenne de Mme [G].

chargeables, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l'obligation susvisée. Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à 20 000 euros la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « qu'aux termes de l'article L.

[S] [R] qui avaient conduit M. [C] [A] à déposer une main courante la veille. Il y a lieu de considérer que les violences reprochées à M. [C] [A] ont été commises en réaction au harcèlement moral dont il a été victime. Il y a donc lieu de prononcer la nullité du licenciement (en ce sens, Soc., 29 juin 2011, pourvoi n° 09-69.444, Bull. 2011, V, n° 168). Conformément à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, le salarié dont la rupture a été jugée nulle peut prétendre à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise.