Article L. 1235-3-1 : texte et décisions associées – page 20

à lui payer la somme de 22 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, et statuant à nouveau, de : fixer son salaire de référence à la somme 2 435,35 euros brut ; A titre principal, juger que son licenciement est nul et condamner la société CNH industrial France à lui payer la somme de 30 000 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L.1235-3-1 du code du travail ; A titre subsidiaire, juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, écarter l'application du plafond prévu à l'article L.1235-3 du code du travail en ce qu'il est inconventionnel et condamner la société à lui payer la somme de 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre très subsidiaire, juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et…

Le quantum de cette indemnité telle qu'évalué par le conseil de prud'hommes, n'est pas contesté par l'employeur, ni par Mme [O], de sorte que sa demande visant au paiement de la somme de 7441,95 euros à ce titre, outre 774,20 euros d'indemnité de congés payés afférents, sera confirmée par la cour. - Sur l'indemnité pour licenciement nul L'article L.1235-3-1 du code du travail écarte l'application du barème d'indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu par l'article précédent, lorsque comme en l'espèce, le licenciement est entaché de nullité pour harcèlement moral. En ce cas, l'indemnité allouée au salarié ne peut être inférieure au salaire des 6 derniers mois.

la cassation. Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'institut fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que le salaire à prendre en considération pour l'évaluation de l'indemnité pour licenciement nul visée par l'article L.

Il résulte des dispositions des articles L. 1221-1 du code du travail, 33-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa rédaction antérieure au décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020, et L.

constitutifs d'une situation de harcèlement moral, le licenciement est en partie la conséquence de ce harcèlement moral. Il y a donc lieu d'en prononcer la nullité sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs visés dans la lettre du 23 juillet 2019. Le jugement sera donc infirmé de ce chef. Sur les demandes indemnitaires Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail, Compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de son ancienneté ainsi que des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'elles résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de condamner l'employeur à payer à lui payer la somme de 80 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

de motif s'agissant de l'irrespect de la procédure de reclassement. 2. Le montant des indemnités allouées : Aux termes de l'article L.1226-15 alinéa 3 du code du travail « en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le juge octroie une indemnité au salarié dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'article L.1235-3-1. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement, prévues à l'article L.1226-14 ». Cette indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois selon l'article L.1235-3-1 du même code.

exclusif de régir les relations entre Etats et ne requièrent l'intervention d'aucun acte complémentaire, sont d'effet direct en droit interne. Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L.

1152-3 du code du travail qui dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Compte tenu de ce que le harcèlement moral a été retenu et qu'il a conduit au licenciement pour inaptitude du salarié, il convient de dire nul le licenciement. L'article L. 1235-3-1 du code du travail dispose que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article.

du code du travail dont l'indemnité spéciale de licenciement. Sans contestation sur le quantum, le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à Mme [Y] la somme de 3 013,20 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement. - sur l'indemnité pour licenciement nul En application des dispositions de l'article L1235-3-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire.

la loi, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 10 de la Convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, et L. 1235-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 10 de la Convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur : 11. En application de l'article L.

Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger son licenciement nul, intervenu en violation de la liberté fondamentale que constitue le droit au respect de la vie privée, et voir condamner la société à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul sur le fondement de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, alors « qu'en application de l'article L.

de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1. 9. Selon l'article L. 1235-3-1 du même code, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa de ce texte.