Article L. 1235-3-1 : texte et décisions associées – page 12

Elle insiste sur le fait qu'elle ne demande pas à faire reconnaître que son inaptitude aurait une origine professionnelle et fait observer que l'employeur confond l'imputabilité de son inaptitude à ses manquements avec la reconnaissance de son caractère professionnel et que cette reconnaissance n'est pas nécessaire à faire dire nul le licenciement. Elle sollicite des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1235-3-1 et subsidiairement L 1235-3 du code du travail, en faisant valoir son ancienneté (24 ans), sa reprise d'activité en janvier 2021 sur un poste moins bien rémunéré qui a cessé après fin de la période d'essai, ce qui l'a privée de l'indemnisation pôle emploi jusqu'à ce qu'elle retrouve un emploi en septembre 2022.

Compte tenu d'une ancienneté comprenant le délai de préavis d'un mois pour le calcul de l'indemnité de licenciement, soit 8 mois et 12 jours, la salariée ouvre droit à une indemnité de licenciement calculée comme suit : (1.628,13€ x 1/4) x (8mois/12) =407,03 x 2/3 = 271,35 euros Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul 19. L'article L. 1235-3-1 du code du travail écarte l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues en son deuxième alinéa.

En conséquence, le licenciement notifié le 23 août 2021 doit être déclaré nul. Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul 22. La salariée demande le paiement de la somme de 25.740 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement prononcé abusivement dans les suites d'un harcèlement moral de son employeur sur le fondement des dispositions de l'article L.1235-3-1 du code du travail. L'employeur s'y oppose en indiquant subsidiairement que si la cour infirmait le jugement et concluait à un jugement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le barème prévu par l'ordonnance du 22 septembre 2017 doit s'appliquer, de sorte que la salariée ne saurait solliciter une indemnisation supérieure à trois mois, la salariée ne justifiant pas d'un préjudice supérieur. 23.

; qu'en limitant à la somme de 25 000 euros l'indemnisation du préjudice résultant de la nullité de son licenciement quand il était constant et non contesté par la société ICE que son salaire brut mensuel était fixé à 5 500 euros, ce dont il résultait que l'indemnité qui devait lui être allouée ne pouvait être inférieure à la somme de 33 000 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail : 20. Selon ce texte, l'article L. 1235-3 du même code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une nullité afférente à la violation d'une liberté fondamentale.

nul. Sur les conséquences pécuniaires Les sommes allouées par la juridiction prud'homale au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (4000 euros) et des congés payés afférents (400 euros) sont confirmées. Ces sommes portent intérêt au taux légal selon les modalités fixées au jugement. Par application des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail applicable à la date d'effet de la résiliation judiciaire, lorsque le licenciement est nul notamment en raison de faits de harcèlement moral et que le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

étrangers à tout harcèlement moral, lequel est donc établi. En conséquence, le licenciement ayant été prononcé en raison du refus du salarié de se voir muter à [Localité 3], fait retenu au titre du harcèlement moral, la cour retient que le licenciement de M. [Z] est nul. La décision entreprise sera infirmée de ce chef. En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, lorsque le juge constate que le licenciement est entaché de nullité pour harcèlement moral et lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Vu l'ancienneté de la salariée et les bulletins de salaire produits, la cour confirme le jugement qui a condamné la société à verser à la salariée les sommes suivantes: - 10 764,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 1 076,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; - 12 558 euros à titre d'indemnité de licenciement. En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa de cet article et lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, il juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur les conséquences Compte tenu des heures supplémentaires retenues, il convient de condamner la société à verser à M. [D] les sommes suivantes : - 26 340 euros d'indemnité compensatrice de préavis ; - 2 634 euros de congés payés afférents ; - 10 535,17 euros d'indemnité de licenciement. En outre, en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, compte tenu de l'âge du salarié au jour de la rupture, de son ancienneté, de sa rémunération, de ce qu'il justifie avoir perçu les indemnités chômage jusqu'en août 2021, la cour condamne la société [1] à lui verser la somme de 100 000 euros d'indemnité en réparation de la nullité du licenciement. Le jugement sera infirmé de ces chefs.

et maximaux qu'il fixe en fonction de l'ancienneté du salarié, et du nombre de salariés dans l'entreprise. La salariée conteste l'application de ce barème au visa de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT, de l'article 24 de la Charte sociale Européenne et de l'article 55 de la Constitution.

au titre des congés payés afférents, dans la limite du quantum réclamé par Mme [X]. Mme [X], qui ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise, peut prétendre à une indemnité à raison de la nullité du licenciement, dont le montant ne saurait être inférieur aux salaires des six derniers mois (avant l'arrêt de travail), en application de l'article L.1235-3-1 du code du travail. En considération de l'ancienneté de Mme [X] (11 années), de son âge (45 ans au moment du licenciement), de sa capacité à retrouver un emploi et des circonstances de la rupture du contrat de travail, le préjudice occasionné par l'illécéité du licenciement sera justement indemnisé par le versement de la somme de 20 000 euros de dommages et intérêts.

Le caractère professionnel de l'inaptitude est donc reconnue. Le licenciement est donc nul ou sans cause réelle et sérieuse. La SAS [1] répond que la décision de la CPAM n'est pas opposable au juge qui doit rechercher la causalité entre l'inaptitude et l'activité du salarié, qu'elle a été contestée, et que la juridiction compétente a été saisie. Sur ce, Selon les articles L 1235-3 et L 1235-3-1 du code du travail un licenciement est nul lorsqu'il a été prononcé dans un contexte de harcèlement moral subi par le salarié. Il est aussi de jurisprudence constante qu'en cas de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors qu'il est établi que l'inaptitude résulte du manquement de l'employeur à son obligation.

agent, soit à l'initiative de la [2], après avis de la commission médicale. L'agent expose, sans être contredit, qu'il n'a pas bénéficié de la réforme, mais d'un licenciement (conclusions page 24). Il fait valoir que ceci constitue un acte discriminatoire fondé sur l'état de santé. Il sollicite la nullité de ce licenciement sur le fondement de l'article L. 1235-3-1 du code du travail. La cour retient que le « licenciement » du salarié en raison de son état de santé, alors qu'il aurait dû faire l'objet de la réforme prévue par le statut, constitue une rupture injustifiée en raison de l'état de santé, nulle en application des articles L. 1132-1 et 4 du code du travail.