Article L. 1235-3-1 : texte et décisions associées – page 11

L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 octobre 2025. PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 06 octobre 2025, M. [C] demande à la cour de : -infirmer le jugement en ce qu'il a : - débouté M.

Vu l'article L 1226-13 du Code du Travail, Requalifier la prétendue démission de Madame [D] [T] [I] en licenciement et le juger nul. Vu l'article 12 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur en date du 24 novembre 1999 en vigueur au moment des faits, Vu l'article L 1226-14 du Code du Travail, Vu l'article L 1226-15 du Code du Travail, Vu l'article L 1235-3-1 du Code du Travail, Condamner Monsieur [J] [P] à payer à Madame [D] [T] [I] les sommes de : 672,58 Euros à titre d'indemnités de préavis, 67,25 Euros à titre de congés payés sur préavis, 895,65 Euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, 4 035,48 Euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

salarié a droit à une indemnité de licenciement à hauteur de 6.092,93 euros (2.308,90 x 1/4 x 10 + 2.308,90 x 1/3 x 5/12 = 5.772,25 + 320,68) dont il convient de soustraire la somme déjà perçue à hauteur de 4.124,93 euros lors du licenciement, soit un solde de 1 968 euros. Sur les dommages et intérêts pour licenciement nul En application de l'article L 1235-3-1 du code du travail, issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017, en cas de rupture nulle, si le salarié qui ne demande pas la poursuite de l'exécution du contrat de travail ou si sa réintégration est impossible, il peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois. Au regard d'un salaire mensuel de 2.308,90 euros, d'une ancienneté de 10 années complètes au jour de la rupture, des circonstances, de l'âge de M.

Il y a en conséquence lieu de retenir une ancienneté de 2,6 ans pour le calcul des indemnités de rupture. Mme [Z] peut prétendre à une indemnité de licenciement d'un montant de 1 392,14 euros bruts , à une indemnité compensatrice de préavis de 3 451,26 euros bruts outre la somme de 345,13 euros bruts au titre des congés payés afférents et à une indemnité pour licenciement nul qui en application de l'article L1235-3-1 du code du travail, ne peut être inférieure au salaire des 6 derniers mois et que la cour évalue au regard de l'ancienneté de la salariée et de sa situation professionnelle postérieure au licenciement à la somme de 12 000 euros bruts de CSG/CRDS. Par infirmation du jugement Mme [Z] sera condamnée au paiement de ces sommes.

En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le juge octroie une indemnité au salarié dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1. La société n'ayant pas satisfait à son obligation de reclassement à l'égard de M. [E] et en l'absence de demande ou proposition de réintégration, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du code du travail. Compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M.

Le jugement déféré est confirmé sur ces points. S'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [O] demande à la cour d'écarter le barème issu de l'article L.1235-3 du code du travail ne permettant pas de lui accorder une indemnisation adéquate. Vu l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article 10 de la Convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur. Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.

de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Aux termes de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

de travail. Elle devait de ce fait percevoir une indemnité de 2 104,45 euros alors que l'employeur ne lui a versé qu'une somme de 1 788,53 euros. Il convient donc de condamner l'employeur à lui verser la somme de 315,92 euros à titre de reliquat d'indemnité de licenciement. Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul Vu l'article L.

€, il convient de faire droit à la demande du salarié et de fixer le reliquat d'indemnité conventionnelle à hauteur de 34'665,87 €, étant précisé que toute somme déjà payée au titre de cette indemnité viendra en déduction ou en compensation de la créance. Sur les dommages intérêts pour licenciement nul En application des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, lorsque le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article et notamment des faits de harcèlement, le salarié qui ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou dont la réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

période de chômage partiel. Sur la base des bulletins de salaire de Mme [J], la cour retient un salaire de référence à hauteur de 8 410,90 euros. La cour retient par ailleurs une ancienneté de 5 ans et 8 mois, tenant compte du préavis. Sur l'indemnité pour licenciement nul Au vu des pièces versées par les parties, et en application de l'article L1235-3-1 du code du travail, la cour octroie à Mme [J] une indemnité à hauteur de 70 000 euros. Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement En application de l'article 19 de la convention collective, dont l'application n'est pas contestée par l'employeur, la cour octroie la somme de 15 887, 24 euros correspondant à un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté.

moyen mensuel par mois d'ancienneté au-delà de 10 ans ; Compte tenu de l'ancienneté du salarié (40 ans) et conformément au décompte non contesté par l'employeur, la société [1] est condamnée à payer à M. [M] [K] la somme de 17 638,02 euros au titre de l'indemnité de licenciement. Sur les dommages et intérêts pour licenciement nul : L'article L. 1235-3-1 du code du travail prévoit que le barème de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fixée par l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1235-3-1.

Enfin, il est établi par les termes de la lettre de licenciement que l'employeur a rompu le contrat de travail en raison, notamment, de l'état de santé du salarié, se fondant, par conséquent, sur un motif discriminant qui rend son licenciement nul. Par conséquent, il convient d'accorder au salarié la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de la discrimination subie. En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Par conséquent, il convient d'accorder à M.