Article L. 1235-2 : texte et décisions associées – page 15

de travail aussi bien que dans le cadre de l'instance prud'homale, étant en outre relevé que le compte-rendu d'enquête de moins d'un mois antérieur au licenciement, visé par l'arrêt, était co-signé par un représentant du CHSCT et par Madame [P] « pour la direction », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 pour le premier et à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, pour le second, ainsi que de l'article 1984 du code civil ; 2.

Les intimées sollicitent l'infirmation du jugement s'agissant de la condamnation de la société au paiement du salaire pendant la période de mise à pied, toutefois, elles ne présentent aucun moyen ni argument de ce chef. Le jugement sera donc confirmé sur ce point. - Sur la demande au titre de la procédure de licenciement : Par application de l'article L.1235-2 du code du travail, l'indemnité pour l'irrégularité de la procédure ne peut être octroyée dans l'hypothèse où le licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse. Il y a donc lieu d'infirmer le jugement de ce chef.

juger que le licenciement de Mme [U] [R] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, - juger que la lettre de licencient de Mme [U] [R] est suffisamment motivée, - débouter Mme [U] [R] de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, - juger que le licenciement de Mme [U] [R] est régulier, - juger que le licenciement de Mme [U] [R] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, - faire application de l'article L 1235-2 du code du travail, - débouter Mme [U] [R] de l'ensemble de ses demandes, A titre reconventionnel : - condamner Mme [U] [R] au versement de la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie. Si un doute subsiste, il profite au salarié'. En application de l'article L. 1235-2 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs du licenciement. Aux termes de la lettre licenciement du 9 juillet 2019, la CAF a licencié Mme [D] pour insuffisance professionnelle.

[C] de sa demande de dommages-intérêts et il convient de confirmer de ce chef le jugement entrepris. 5- Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure irrégulière: L'article L 1226-15 dernier alinéa du code du travail dispose: 'Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L 1235-2 en cas d'inobservation de la procédure de licenciement'. En l'espèce, M. [C] fonde sa demande au titre d'une irrégularité de procédure sur l'affirmation selon laquelle 'la tentative sérieuse de reclassement n'a pas été entreprise de la part de la société Guy Robin (...)'.

pour laquelle la société Sepur justifiait que la société Sovadis a été condamnée du fait notamment, de son détournement de clientèle au préjudice de la société exposante ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-2 du code du travail

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle en ce qui concerne l'existence d'un lien de causalité entre les agissements imputés à l'employeur et la nullité du licenciement, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L.1152-3, ensemble des articles L. 1235-1 et L.1235-2 du code du travail ; 2.

fois à la suite du licenciement, était bien la cause véritable de la rupture ; qu'en jugeant le contraire et en présumant l'existence d'un lien de causalité entre le harcèlement moral et le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble des articles L.1235-1 et L. 1235-2 du même code. Moyen produit par la SCP Spinosi avocat aux Conseils de M. [G], demandeur au pourvoi incident. M.

Mais lorsque l'inspecteur du travail décide de ne pas reconnaître l'inaptitude ou que, sur recours contentieux, sa décision la reconnaissant est annulée, quel qu'en soit le motif, le licenciement devient privé de cause. Le salarié a alors droit non à sa réintégration dans l'entreprise mais à une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail. Dès lors, le licenciement de M. [M] se trouve privé de cause par l'effet de l'annulation rétroactive de l'avis d'inaptitude au vu duquel la rupture du contrat a été prononcée. Il convient en conséquence, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen subsidiaire tenant au non-respect de l'obligation de reclassement, d'infirmer le jugement et de dire le licenciement de M. [M] dépourvu de cause.

Au soutien de sa prétention, Mme [E] produit uniquement sa notification de retraite datée du 10 février 2020. Son préjudice sera justement évalué à la somme de 20 634,36 €. La société Hotel de la plage sera condamnée à lui verser cette somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement : L'article L.1235-2 du Code du travail, dans sa version applicable au jour du licenciement dispose que « si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

la SAS AUTOCARS [J] sera condamnée à payer à Madame [F] [I] la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, s'agissant de la demande d'indemnité pour absence de convocation à l'entretien préalable au licenciement, le conseil de prud'hommes a fait une application inexacte de l'article L1235-2 du code du travail qui s'applique à la réparation des irrégularités commises au cours de la procédure de licenciement, dans l'hypothèse où le licenciement présente une cause réelle et sérieuse, ce qui n'est pas la cas en l'espèce.

Les dispositions de l'article L. 1235-2-1 du code du travail offrent à l'employeur un moyen de défense au fond sur le montant de l'indemnité à laquelle il peut être condamné, devant être soumis au débat contradictoire. Ce n'est que lorsque l'employeur le lui demande que le juge examine si les autres motifs de licenciement invoqués sont fondés et peut, le cas échéant, en tenir compte pour fixer le montant de l'indemnité versée au salarié qui n'est pas réintégré, dans le respect du plancher de six mois prévu par l'article L. 1235-3-1