Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 231

L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à la somme prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail

faisait valoir que son refus d'effectuer une mission à Mulhouse était justifié par la décision illégale de l'employeur de mettre en place une contribution financière des salariés lors de leurs déplacements ; qu'en refusant d'apprécier le bien-fondé de la justification invoquée par le salarié au motif qu'il n'en avait pas fait état dans le courrier par lequel il avait contesté l'ordre de mission qui lui avait été notifié par son employeur, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en l'espèce, en décidant que le fait, par la gérante de la société CAEN NETTOYAGE NET, de demander, le 22 juin 2009, soit le jour de la reprise du travail après un arrêt de travail, à Monsieur X... de quitter les locaux de l'entreprise en le dispensant de travailler dans l'attente de la lettre de licenciement disciplinaire qui devait lui être envoyée le jour même était de nature à constituer un licenciement verbal, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

, ou s'inscrivait, comme le soutenait le salarié, dans le cadre de la restructuration distincte initiée dès 2011 pour d'autres motifs, et qu'elle constatait par ailleurs, de sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du Code du travail.

payer les heures supplémentaires qu'il avait effectuées depuis son embauche ; qu'en se bornant à considérer que les vols étaient établis par les aveux du salarié devant les policiers sans vérifier, comme il lui était demandé, au-delà de la qualification et des motifs donnés par l'employeur, la cause exacte du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

Il n'y a pas lieu en revanche de mettre hors de cause le commissaire à l'exécution du plan et le mandataire judiciaire, qui ne donnent aucune explication au soutien de cette demande. Il est équitable d'allouer à M. Z... une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile (dont 800 euros au titre de la première instance) ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L.1235-1 du code du travail stipule « en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir, ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il bénéficie au salarié».

Monsieur [W] critiquait monsieur [Y] quand il était absent, il me disait que c'était un handicapé' ; Que ces éléments ne sont pas suffisants à établir des faits précis et concordants permettant de faire présumer l'existence d'un harcèlement ; Que le conseil de prud'hommes d'Angoulême sera confirmé de ce chef ; 2.

sauvegarder sa compétitivité et qu'il n'est pas établi un détournement de pouvoir de la part de l'employeur ; qu'en conséquence, le licenciement de Madame Claudine Y... repose bien sur un motif économique et le jugement déféré sera confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la qualification du licenciement : vu les dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail qui stipulent : « en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties...

de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa sixième branche qui est recevable : Vu les articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L.

" ; il en résulte que le manquement à l'obligation de sécurité de résultat est ainsi établi ; il sera par conséquent fait droit à la demande en paiement de dommages et intérêts présentée par la salariée en réparation de son préjudice en découlant, dans la limite de 10 000 euros ; - Sur le licenciement ; - le bien fondé du licenciement : selon l'article L.

mentionnait « je n'ai pas de compte-rendu de vos recherches juridiques sur les sujets de l'urbanisme et de la planification territoriale ; je n'ai jamais aucun compte rendu de votre travail en fin de journée » ; qu'en s'abstenant d'examiner ce grief pris d'un manquement de la salariée à son obligation de rendre compte, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'au soutien du grief reprochant à Mme Y... son inexécution des consignes concernant la rédaction et le classement, la société faisait valoir et offrait de prouver que Mme Y...

Si, en application de l'article L. 6323-19 du code du travail, l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience, il n'a pas pour autant l'obligation de préciser le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises par le salarié à ce titre