Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 232

Selon l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de délégué du personnel, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Aux termes de l'article L. 2422-2 du même code, le délégué du personnel dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée ; dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la protection prévue à l'article L. 2411-5.

y afférents, et 13 061,03 euro d'indemnité légale de licenciement ». 1/ ALORS QUE l'employeur peut licencier un salarié pour absence injustifiée sans avoir à le mettre en demeure, avant la convocation à l'entretien préalable de justifier de son absence ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche qui est recevable : Vu les articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a nullement caractérisé l'existence de garanties de fond instaurées par les dispositions conventionnelles ; qu'en réalité, lesdites dispositions conventionnelles n'instauraient que des garanties de forme, dont la violation ne pouvait avoir pour conséquence de rendre sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. Y... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.1235-1 du code du travail. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société A... G... à payer à M. Y...

de ne pas se rendre aux visites médicales de reprise, que la société Coustenoble n'avait pas pris contact avec le salarié entre la réception de la fiche de non présentation à la visite médicale du mars 2010 et l'envoi de la convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-1, L. 1234-1 et L.

; que dès lors en déclarant légitime le licenciement de M. B... ayant été en mi-temps thérapeutique sans rechercher si son état dépressif n'était pas la cause de ses comportement excessifs en sorte que l'employeur ne pouvait envisager la rupture du contrat sans prendre attache avec le médecin du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté, hors toute dénaturation, que la lettre de licenciement ne faisait pas grief à la salariée d'une dénonciation de harcèlement, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, décidé que les faits reprochés constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y...

188.000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en plus des autres sommes qui lui étaient octroyées ; qu'en fixant des indemnités d'une telle importance, dépassant largement le montant du chiffre d'affaires annuel de la société et ayant conduit à son placement en état de cessation des paiement, sans aucune motivation, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et l'article 1er du 1er protocole additionnel à ladite Convention.

la situation et que le processus d'évaluation à 360° a concerné l'ensemble des cadres dirigeants et non particulièrement M. X... afin de l'aider, et sans constater cette aide apportée au salarié dont l'échec a constitué la cause du licenciement non disciplinaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 L. 1232-6 du code du travail.

depuis son embauche le 12 mars 2003, à la date du 27 juin 2005 et le mal-être professionnel évoqué par celle-ci lors de cette visite effectuée durant son préavis ne constituaient pas des circonstances de nature à rendre équivoque la démission de la salariée notifiée le 31 mai 2005, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1231-1, L1235-1, L 1237-2, L 4121-1 R 4624-16 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement, QUE Madame Y... avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'elle « avait déjà effectué la moitié de son préavis qui était de deux mois lorsqu'elle a passé sa visite médicale. Lors de sa visite médicale, Madame Y...

; qu'il n'était pas contesté que la société PEI avait cessé d'intervenir sur le site du client où était affectée Mme Y..., lequel avait internalisé la prestation de nettoyage ; qu'en refusant cependant de faire jouer la clause de mobilité au motif que la perte de chantier aurait procédé d'une décision de l'employeur, la Cour d'appel s'est immiscée dans les choix de gestion du chef d'entreprise en violation des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS, DE SIXIEME PART, QU' en décidant qu'en tout état de cause Mme Y...

la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect des journée ou demi-journées supplémentaires de repos outre 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.