Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-17.037

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Prescription / compétence

Textes cités

Code du travail

Code du travailD. 15-17 Code du travailL. 1221-1 Code du travailL. 3245-1 Code du travailL. 3243-2 Code du travailL. 3171-4 Code du travailL. 1235-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des Agents de voyage, la prime de langue n'était pas due dès lors que l'utilisation d'une langue étrangère n'avait pas donné lieu à notification dans le contr

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 11/05/2017
Numéro d'affaire: 15-17.037
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2017:SO10506

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Discipline / sanctions Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Travail dissimulé Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Heures supplémentaires Astreinte / repos

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fon…

Texte de la décision

SOC.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10506 F Pourvoi n° D 15-17.037 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société A...

G..., société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 17 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à M.

Alain Y..., domicilié [...] [...] Madère (Portugal), défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme H..., conseiller rapporteur, M.

Schamber, conseiller, M.

Richard de la Tour, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société A...

G..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

Y... ; Sur le rapport de Mme H..., conseiller, l'avis de M.

Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société A...

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société A...

G... à payer à M.

Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société A...

G...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le montant de la dernière moyenne de salaire de M.

Y... à la somme de 12 304,96 euros, condamné la société A...

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Détail de la décision