Article L. 1235-11 : texte et décisions associées – page 29

Attendu que l'arrêt ordonne d'office en application de l'article L. 1235-4 du code du travail à la société le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 et non exclus par le 3° de l'article L.

; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour que soit prononcée la nullité de leur licenciement ; Sur le moyen unique commun des pourvois incidents des salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le moyen unique des pourvois principaux de la société : Vu les articles L. 1235-10 et L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur le moyen unique des pourvois incidents des salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le premier moyen des pourvois principaux de la société : Vu les articles L. 1235-10 et L.

Attendu que la cour d'appel condamne l'employeur à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de six mois, après avoir jugé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

MONTLUEL AUTOMOBILES doit être condamnée d'office à rembourser aux organismes concernés les allocations chômage versées à Corinne X... du jour du licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnités » ALORS QUE le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement hors le cas prévu par l'article L. 1235-11 du code du travail ; qu'en ordonnant le remboursement des allocations chômages versées à Madame X... après avoir déclaré son licenciement nul sur le fondement de l'article L. 1132-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 dudit Code.

Une cour d'appel, qui a constaté qu'au jour de l'envoi de la seconde convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement à la suite du refus du salarié d'une rétrogradation prononcée par l'employeur, celui-ci était informé de la qualité de salarié protégé de l'intéressé, a décidé à bon droit qu'en l'absence d'autorisation de l'administration du travail, le licenciement était nul

Sanmina-SCI corporation, implanté dans une vingtaine de pays, auquel la société Sanmina était intégrée et si le plan comportait les précisions énoncées ci-dessus s'agissant des emplois disponibles dans l'ensemble des filiales étrangères, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire que l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi privait les licenciements de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser aux salariés des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu' en application de l'article L.

de procédure civile : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement hors le cas prévu par l'article L. 1235-11 du code du travail ; qu'en ordonnant un tel remboursement après avoir prononcé la nullité du licenciement en raison de l'absence d'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.

reclassement internes offerts dans les réseaux autres que la « Bussiness Unit PCP », et a pu décider, par ce seul motif, que le plan de sauvegarde de l'emploi ne satisfaisait pas aux exigences légales ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen qui est recevable, en ce qu'il concerne Mme Y... et M. A... : Vu les articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail ; Attendu qu'un plan de sauvegarde de l'emploi qui ne répond pas aux exigences des articles L. 1233-61 et L.

Moyens identiques produits aux pourvois n° K 12-28.508 et M 12-28.509 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour MM. X... et Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à ce que soit prononcée la nullité de son licenciement et qu'en conséquence lui soient versés des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes tendant à ce que soit prononcée la nullité de son licenciement et qu'en conséquence lui soient versés des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.