Article L. 1235-11 : texte et décisions associées – page 28

Attendu qu'après avoir requalifié le licenciement du salarié de licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ordonne le remboursement à Pôle emploi, par l'employeur, des indemnités chômages éventuellement versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

, soit limitée dans des proportions symboliques. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère aux conclusions visées par le greffier et développées lors de l'audience des débats. MOTIFS L'article L. 1235-4 du code du travail dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

d'appel de la société Regicom, p. 18); qu'en statuant comme elle l'a fait, sans déduire, comme il le lui était demandé, de la créance allouée à M. X... à titre de dommages-intérêts, les sommes qu'il avait perçues en exécution de son départ volontaire dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel oralement soutenues, la société Regicom faisait valoir que, dans le cadre de son départ volontaire prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi, M. X...

a été licenciée pour motif économique le 13 décembre 2010, après la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1108 du code civil, et les articles L. 1235-10 et L.

a été licencié pour motif économique le 15 décembre 2010, après la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1108 du code civil, et les articles L. 1235-10 et L.

X..., salarié de la société Acticall et titulaire d'un mandat de délégué syndical, a été licencié pour motif économique le 10 juillet 2008, après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de la procédure de licenciement et du licenciement, pour absence de plan de sauvegarde de l'emploi, et de demandes en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-11 du code du travail, de rappels de salaires et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour infirmer le jugement et dire le conseil de prud'hommes incompétent, l'arrêt retient que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans violer la règle de séparation des pouvoirs, se déclarer compétent pour statuer sur la demande de licenciement nul présentée par M. X...

de ses obligations de reclassement. Toutefois, le salarié dont le licenciement économique a été autorisé par l'inspecteur du travail peut prétendre, devant le juge prud'homal, à la réparation du préjudice causé par l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et lui demander d'en tirer les conséquences légales qui découlent des articles L 1235-10 et L 1235-11 du Code du travail, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative qui a autorisé le licenciement, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. Il résulte de l'article L.

; que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société anonyme BASTINGAL de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Montmorency, le 11 janvier 2011, et de l'arrêt pour les créances indemnitaires.(...) Sur le remboursement des indemnités de chômage ; que selon l'article L.1235-4 du code du travail: "Dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

; que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compte tenu du préjudice subi par monsieur X... suite à son licenciement est estimée à l'équivalent de six mois de salaire sur la base d'un salaire moyen mensuel de 5.796,62 € soit un total de 34.779,72 € ; que l'article L.1235-4 du Code du travail stipule que « Dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; que ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le…

1235-10, dans sa version en vigueur à la date de la rupture, précise que la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel qui doivent être réunis, informés et consultés ; que l'article L. 1235-11 ajoute que lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.

; qu'en retenant au contraire, pour fixer son montant à la somme de 5 889,41 euros, que le salaire moyen de M. X... devait être calculé sur la base du salaire perçu au cours de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L. 1221-1 et L.

; attendu que la jurisprudence précise que la résiliation judicaire prononcée à l'initiative du salarié aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Soc. 20 janvier 1998, pourvoi n° 95-43.350 ; Bull. civ. V, n° 21 et Cass. soc.