Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2015, 14-23.175

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/10/2015

Numéro d'affaire

14-23.175

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01634

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par l'association Renouveau vacances voyages loisirs…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par l'association Renouveau vacances voyages loisirs le 10 mai 1982 en qualité d'ouvrier d'entretien, M. X... a été licencié pour motif économique le 15 décembre 2010, après la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1108 du code civil, et les articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect des engagements concernant les offres valables d'emploi, la cour d'appel retient que cette offre était définie au plan de sauvegarde de…