Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2015, 14-23.172

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/10/2015

Numéro d'affaire

14-23.172

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01633

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par l'association Renouveau vacances voyages loisir…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par l'association Renouveau vacances voyages loisirs le 1er avril 1998 en qualité d'analyste programmeur, Mme X... a été licenciée pour motif économique le 13 décembre 2010, après la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1108 du code civil, et les articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour non-respect des engagements concernant les offres valables d'emploi, la cour d'appel retient que cette offre était définie au p…