Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2015, 13-27.706

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/05/2015

Numéro d'affaire

13-27.706

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00938

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 30 août 2006 en qualité de responsable…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 30 août 2006 en qualité de responsable de bureau d'études par la société Baudet dont le redressement judiciaire a été prononcé le 3 juin 2009, a été licencié pour motif économique le 2 septembre 2009 après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour, notamment, contester la validité de ce plan ; qu'un plan de redressement de la société a été arrêté le 17 février 2010 ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, cinquième et sixième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire nul le plan de sauvegarde de l'emploi, alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère suffisant d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au regard de l'objectif incombant à l'employeur d'éviter les licenciem…