Cour d'appel de Aix-en-Provence, 9e Chambre C, 6 février 2015, 13/02462

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

9e Chambre C

Date

06/02/2015

Numéro d'affaire

13/02462

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 06 FEVRIER 2015 N°2015/ 59 Rôle N° 13/02462 Société LINPAC PACKAGING PROVENCE -LPP- Société LINPAC…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 06 FEVRIER 2015 N°2015/ 59 Rôle N° 13/02462 Société LINPAC PACKAGING PROVENCE -LPP- Société LINPAC FRANCE Société LINPAC PACKAGING LTD UK Société LINPAC GROUP LTD UK C/ [Y] [F] Grosse délivrée le : à : -Me Anne IMBERT, avocat au barreau de LYON - Me Alain OTTAN, avocat au barreau de MONTPELLIER Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARLES - section I - en date du 21 Janvier 2013, enregistré au répertoire général sous le n° 10/327. APPELANTES Société LINPAC PACKAGING PROVENCE -LPP-, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Anne IMBERT, avocat au barreau de LYON substitué par Me Serge AYACHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société LINPAC FRANCE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Anne IMBERT, avocat au barreau de LYON s…