Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-26.058

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Période d'essai • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/02/2015

Numéro d'affaire

13-26.058

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00218

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Asyga intégration en q…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Asyga intégration en qualité de consultant le 6 novembre 2006 ; que le contrat de travail a été rompu le 30 janvier 2009 ; que le 6 mai 2009, la même société a remis au salarié une promesse d'embauche à compter du 14 septembre 2009, puis lui a signifié le 23 juillet suivant qu'elle ne maintenait pas cette promesse ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer abusive la rupture de la promesse d'embauche et de le condamner, en conséquence, à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture unilatérale de la promesse d'embauche alors, selon le moyen, que la s…