Article L. 1235-11 : texte et décisions associées – page 30

le nombre, la localisation et la nature des emplois proposés en vue d'un reclassement ont été précisés dans le plan dès sa première présentation à la délégation unique du personnel, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 321-4-1 et L 122-14-4 alinéa 1er alors en vigueur, devenus L 1233-61, L 1233-62, L 1235-10 et L 1235-11 du Code du travail ; ALORS encore QUE le plan de sauvegarde de l'emploi ne répond pas aux exigences légales et la procédure de licenciement collectif pour motif économique est nulle lorsque le reclassement des salariés menacés de licenciement économique sur les postes recensés comme disponibles est subordonné à une période probatoire ou d'adaptation et ne comporte aucune garantie d'attribution du poste pour les candidats ; qu'en l'espèce, en se…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 12-25.368, Y 12-25.369, A 12-25.371, B 12-25.372, B 12-35.377, G 12-35.383, Q 12-35.389, M 12-35.409 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

depuis son licenciement ; Qu'au vu de ces éléments, la cour juge qu'il sera fait une exacte appréciation de son préjudice en lui allouant la somme de 11.500 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail : « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, en complétant l'arrêt du 28 mars 2012, ordonné le remboursement par la société ROCAMAT PIERRE NATURELLE à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Monsieur X... par suite de son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 1235-4 du Code du travail dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage effectivement versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités ; qu'en l'espèce, la Cour a omis de statuer sur ce fondement ; que le fait qu'un pourvoi ait été formé ne retire pas à la Cour le pouvoir de rectifier cette omission ; que Monsieur X...

'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, peu important que l'autorité administrative ait, en cas d'absence de plan de sauvegarde de l'emploi constaté la carence de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le licenciement de M. X... nul sur le fondement de l'article L.

Les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement. Encourt la cassation l'arrêt qui écarte certains de ces griefs au motif de leur caractère postérieur à l'engagement d'une première procédure disciplinaire ayant conduit l'employeur au prononcé d'une mesure de rétrogradation disciplinaire refusée par le salarié

L'indemnité de fin de contrat prévue en application de l'article L. 1243-8 du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, ce qui exclut son intégration dans le calcul des salaires moyens versés en raison de l'emploi de l'intéressé

643, 50 ¿ l'indemnité se calcule comme suit : (5. 643, 50 ¿/ 5 X 18, 42) + (5. 643, 50 ¿/ 10 X 3, 42) = 22. 720, 73 ¿ ; Attendu que la décision des premiers juges doit être partiellement infirmée ; Sur le remboursement des sommes payées par le Pôle Emploi Attendu que selon l'article L. 1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

; qu'enfin, Monsieur X... présente en cause d'appel des demandes fondées sur la rupture du contrat de travail, et qui sont incompatibles avec une poursuite de celui-ci, comme l'indemnité pour licenciement illicite, les dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, et des dommages et intérêts pour licenciement nul sur le fondement de l'article L.1235-11 du Code du travail ; qu'en revanche il ne sollicite plus sa réintégration ; que dans ces conditions, si Monsieur X...

Attendu qu'après avoir prononcé la nullité du licenciement de la salariée, l'arrêt confirmatif a ordonné à la société Gérard Z... et fils de rembourser, aux organismes concernés, les indemnités de chômage perçues par Mme Y..., dans la limite d'un mois à compter du jour de son licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement hors le cas prévu par l'article L. 1235-11 du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de condamner la société Gérard Z...

le remboursement par la société C... Holding aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée dans la limite des six mois d'indemnités de chômage ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en ce qu'il a ordonné le remboursement par la société C...

2 036,76 € à titre d'indemnité spécifique réparant l'intégralité du préjudice résultant de l'illicéité de la mise à la retraite prononcée - 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier le 24 octobre 2013, reprises et complétées à l'audience. MOTIVATION En application des articles L1235-11 et L2411-13 du code du travail, la mise à la retraite d'un salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du travail. A défaut, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul.