Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 12-26.722

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Démission • Contrat de travail • Congés payés • Heures supplémentaires • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/05/2014

Numéro d'affaire

12-26.722

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01058

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1997 par la société…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1997 par la société Montluel automobiles en qualité de vendeuse ; qu'elle occupait en dernier lieu le poste de responsable commerciale, statut cadre ; qu'en arrêt maladie à compter du 6 juillet 2009, elle a été licenciée le 28 janvier 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, du caractère tardif du remplacement de la salariée…