Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 18 février 2015, 12/08077

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

18/02/2015

Numéro d'affaire

12/08077

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 18 Février 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/08077 EMJ Décision déférée à l…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 18 Février 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/08077 EMJ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Mars 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 10/00549 APPELANTE Madame [F] [Y] [Adresse 5] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Jérôme WATRELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0100 substitué par Me Myriam ANOUARI, avocat au barreau de PARIS, toque : K 100 INTIMEE L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ECOLE FRANCAISE [1] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Roseline SAUSER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0261 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Cath…