Code du travail
Article L. 1235-11 : texte et décisions associées – page 10
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Article L. 1235-11
Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible.
Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1235-11
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 juillet 2026, 22/10185
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 juillet 2026, 22/10190
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 juillet 2026, 22/10189
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 juillet 2026, 23/06219
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 juillet 2026, 22/10188
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 9 juillet 2026, 23/00071
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-11.689
Cour de cassationL. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-11.689
L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-15.693
Cour de cassationà l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11 ; qu'après avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les conditions de l'article L. 1235-4 du code du travail sont réunies ; qu'en statuant ainsi après avoir constaté qu'il employait habituellement moins de onze salariés à la date du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-15.693
à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11 ; qu'après avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les conditions de l'article L. 1235-4 du code du travail sont réunies ; qu'en statuant ainsi après avoir constaté qu'il employait habituellement moins de onze salariés à la date du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 2 juillet 2026, 21/16722
Cour d'appelCour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 2 juillet 2026, 26/00417
Cour d'appelCour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 2 juillet 2026, 26/00415
Cour d'appelCour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 2 juillet 2026, 26/00413
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1235-11
Méthode et périmètre
Source et précautions
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