Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 98

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1332-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel, après avoir relevé que les ventes avaient été effectuées par le salarié dans le cadre de la procédure interne de commande très stricte qu'il avait parfaitement suivie et que le prix de vente et la marge étaient par ailleurs strictement vérifiés et validés par la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2023, 21-19.931

sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1332-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel, après avoir relevé que les ventes avaient été effectuées par le salarié dans le cadre de la procédure interne de commande très stricte qu'il avait parfaitement suivie et que le prix de vente et la marge étaient par ailleurs strictement vérifiés et validés par la.

Extrait du texte

à titre d'indemnité de licenciement, alors « qu'aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable en l'espèce, l'indemnité de licenciement n'est due qu'au salarié ‘'licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur'‘ ; qu'en l'espèce, la société Antyas faisait valoir qu'aucune indemnité de licenciement n'était due à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2023, 22-10.572

à titre d'indemnité de licenciement, alors « qu'aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable en l'espèce, l'indemnité de licenciement n'est due qu'au salarié ‘'licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur'‘ ; qu'en l'espèce, la société Antyas faisait valoir qu'aucune indemnité de licenciement n'était due à M.

Extrait du texte

plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail. 10. 11. En statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si l'employeur n'avait pas déjà payé au salarié une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2023, 21-24.176

plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail. 10. 11. En statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si l'employeur n'avait pas déjà payé au salarié une.

Extrait du texte

pas lui accorder d'indemnité de licenciement, alors que « selon l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte au moins une année ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; qu'en l'espèce, son licenciement pour faute grave ayant été requalifié en licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2023, 22-13.190

pas lui accorder d'indemnité de licenciement, alors que « selon l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte au moins une année ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; qu'en l'espèce, son licenciement pour faute grave ayant été requalifié en licenciement.