Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 98

; qu'en jugeant le contraire, motifs pris de ce que la société Béton Lyonnais ne démontrait pas avoir expressément interdit à M. O... une telle pratique et ne prouvait pas, compte tenu de l'absence d'avertissements ou de mises en garde préalables, que le salarié aurait délibérément ignoré ses directives, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et les articles L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables ; 3°) ALORS QUE constitue une faute grave, le fait, pour un chauffeur, de méconnaitre le code de la route et d'utiliser de manière répétée et assumée une voie de circulation interdite aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ; qu'en constatant que M. O...

1226-14 du code du travail, « la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et notamment les dispositions de l'article L.

étrangers à la dénonciation du harcèlement moral subi par la salariée (cf. arrêt attaqué p. 6 et jugement déféré p. 11), sans avoir effectivement recherché, comme elle y était pourtant invitée, si Mme S... avait été victime de harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 4°) ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte pour avoir subi des agissements répétés de harcèlement moral ; qu'est ainsi entaché de nullité le licenciement qui est en lien avec le harcèlement moral dont il a été victime ; qu'en l'espèce, Mme S...

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version alors applicable, [D] [H] ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement onze salariés au moins, peut prétendre, en l'absence de réintégration dans l'entreprise, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, laquelle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9.

; que Monsieur R... est par ailleurs fondé à obtenir, en application de l'article L. 1226-14 du Code du travail, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du Code du travail, ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du même Code, à l'exclusion d'une indemnité compensatrice de préavis supplémentaire ; que, compte tenu de l'ensemble des éléments ci-dessus rappelés, de l'âge (50 ans) de l'ancienneté (21 ans) et de la rémunération du salarié (1 918,65 euros) le préjudice subi par Monsieur R...

Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L.1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées. Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et de l'article L.

décembre 2014 : 1 707,40 euros - janvier 2015 : 394,02 euros. Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, la période de mise à pied doit être rémunérée pour un montant de 2 495 euros à titre de rappel de salaire outre la somme de 250 euros au titre de congés payés afférents, par confirmation du jugement entrepris. Indemnité de licenciement L'article L. 1234-9 du code du travail dispose : « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Le taux de cette indemnité est différent suivant que le motif du licenciement est économique ou personnel.

; qu'en jugeant néanmoins fondé le licenciement pour faute grave du salarié, sans avoir recherché, comme elle y était pourtant invitée, si le licenciement n'avait pas été en réalité uniquement motivé par une volonté d'écarter le salarié de l'entreprise en raison de la cession de celle-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 2) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M. U... faisait valoir que l'employeur avait dissimulé la réalité d'une mesure de réorganisation sous un faux prétexte de licenciement disciplinaire (cf. conclusions d'appel du salarié p.

, venir au travail la boule au ventre et pleurer fréquemment en rentrant le soit chez elle, et 3) il ressortait de l'avis émis le 21 janvier 2015 par la commission d'enquête mise en place, non pas formellement une situation de harcèlement moral au sens juridique, mais une attitude inadaptée envers des salariés de la structure (p. 9 in fine), la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

son licenciement le 17 septembre 2015 ne démontrait pas que les fautes n'avaient pas rendu le maintien du salarié impossible dans l'entreprise, et si les manquements imputés ne rendaient pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 2°) que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement se bornait à reprocher à M. H... de ne pas avoir mis en place des procédures de contrôle et de ne pas avoir proposé en juillet 2015 un plan de régularisation ; que la lettre de licenciement ne reprochait pas à M. H...

de conseiller juridique, qu'il aurait accomplies pour le compte de celui-ci, ni s'être rendu au siège social de l'entreprise pour se mettre à sa disposition, ni des raisons de son absence relevée, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que Madame W... avait commis une faute grave, qu'elle avait, notamment, posé les médicaments sur des chariots repas tandis qu'une telle pratique était interdite, sans indiquer d'où il résultait une telle interdiction, fermement contestée par Madame W..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant, pour décider que Madame W...