Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 99

qu'il a plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise dont l'effectif est supérieur à 11 salariés, -qu'en application de l'articleL 1234-5 du code du travail l'inobservation du préavis du fait de l'employeur ouvre droit à une indemnité compensatrice et aux congés payés y afférents, -qu'en application des dispositions de l'article 11-2 de la convention collective et de l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté a droit à une indemnité de licenciement égale à 1/10ème de mois par année de présence.

. 4° ALORS QUE les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits ; qu'en retenant que le grief de harcèlement sexuel était établi sans caractériser l'existence de faits constitutifs d'un tel harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-9, L. 1234-5, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1153-1 du même code.

vendeur ; qu'en refusant toutefois de considérer cette « réaffectation » comme une modification unilatérale du contrat de travail de M. L..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 1231-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du Code du travail ; 6°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (pp. 9 et 10), M. L...

dans ses conclusions d'appel que le salarié disposait d'une large délégation de pouvoir de l'employeur dans la gestion de l'entreprise, ce dont il résultait que ne pouvait être retenu à faute, à son endroit, la seule modification du personnel affecté à un seul trajet ambulancier, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en jugeant que le licenciement pour faute grave de M. J...

Lorsqu'une convention de forfait est privée d'effet, l'employeur peut, pour la période de suspension, réclamer le remboursement des jours de réduction du temps de travail dont le paiement est devenu indu

du salarié par courrier du 18 mars 2015 ; que, dès lors, en reprochant à la société Simone, pour écarter la faute grave, d'avoir convoqué M. T... à un entretien préalable par courrier du 30 mars 2015, sans avoir répondu au nouveau courrier de l'inspection du travail daté du 19 mars 2015, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QU' il était acquis aux débats que le salarié refusait de pointer avant le départ pour faire la tournée du soir ; que, dès lors, en reprochant à l'employeur de ne pas avoir produit de pièce justifiant d'une absence de pointage pourtant non contestée par le salarié, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le salarié ne saurait s'exonérer d'une procédure de…

en se plaçant sur le terrain disciplinaire ce qui suppose la démonstration de la négligence ou de la mauvaise volonté du salarié ce que la société ne fait pas », tandis qu'il résultait de ses propres constatations que la société reprochait en réalité au salarié une négligence fautive, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 2) ALORS QUE la lettre par laquelle l'employeur notifie au salarié une sanction disciplinaire fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que « M. R...

», en présence de membres de la société TOUR AUTOS ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs qui confirmaient l'intention du salarié de quitter l'entreprise et étaient impuissants à écarter l'abandon de poste mentionné par la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail.

ses] propos peuvent engendrer pour le devenir du Foyer'', de sorte que la gravité de ces faits avait contraint l'association à engager une procédure de licenciement et prononcer sa mise à pied à titre conservatoire dès le 16 avril 2015 ; qu'en s'abstenant d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 5. Il résulte de ce texte que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement. 6.

des responsabilités entre les deux salariés en charge de la fermeture n'était pas apportée, la cour d'appel a statué par des motifs impuissants à écarter la faute grave résultant de la méconnaissance, imputable au moins pour partie au salarié, des règles sanitaires applicables qu'il connaissait ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART QUE la société ÉTAMPES DIS avait fait valoir, tant dans la lettre de licenciement que dans ses écritures d'appel, que la faute imputable à M. L...

société de remettre au salarié une attestation Pôle emploi et un bulletin de paie récapitulatif rectifiés conformément à la présente décision ; AUX MOTIFS QUE « Considérant qu'à l'occasion du départ en retraite de M. Y..., la société Maintenance Industrie était tenue de lui verser une indemnité équivalente à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail ; Considérant qu'aux termes de l'article R.

de la salariée dans l'entreprise sans incident antérieurs, qu'ils ne caractérisaient pas une faute grave ; qu'en statuant ainsi, alors même que ces graves négligences professionnelles rendaient impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ; 2°) Alors que la cour d'appel a écarté l'existence d'une faute grave commise par la salariée tout en retenant non seulement que celle-ci n'avait pas informé la direction sur l'origine de l'état de la trésorerie, que lors de deux réunions de service, elle a indiqué faussement que la trésorerie était au rouge en raison de nombreuses commandes fournisseurs à régler et qu'il n'y avait rien à signaler, seulement 200 000 € de…