Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 99

et en retenant seulement à l'encontre de Monsieur E... le fait d'avoir retiré son habit de fonction, jeté à terre son micro et tenu des propos agressifs à l'égard de Monsieur O... qui critiquait son enseignement de l'islam devant les fidèles, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.1234-1, L.1234-9 et L.1232-1 du code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la gravité d'une faute doit être appréciée au regard de son contexte ; qu'en se bornant à affirmer que l'attitude adoptée par Monsieur O..., consistant, après avoir sollicité l'autorisation de l'imam pour prendre la parole, à critiquer son enseignement devant les fidèles, ce qui était de nature à…

Mme V... ayant quant à elle eu l'occasion de dire à sa supérieure hiérarchique « ferme ta gueule » ; qu'en statuant par un tel motif, impropre à justifier le comportement de Mme J..., dont les fonctions de responsable hiérarchique impliquaient un comportement adapté et à tout le moins proportionné, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 5°) ALORS QUE les juges doivent préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en l'espèce, il ne résultait d'aucune pièce du dossier que Mme V... aurait dit à Mme J... « ferme ta gueule » devant la clientèle ; qu'en affirmant que cette familiarité avait été dite devant la clientèle, sans préciser l'origine de cette constatation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

; que c'est la raison pour laquelle le licenciement de M. V... est reconnu justifié pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave ; que la société [...] sera condamnée à payer à M. V... : 3 293,50 € à titre de rappel de salaire lié à l'annulation de la mise à pied, 329,35 € à titre de congés payés sur mise à pied, 21 078,32 € à titre d'indemnité de licenciement en application de l'article L. 1234-9 du code du travail, 7 904,40 € à titre d'indemnité de préavis en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, 790,44 € à titre de congés payés sur préavis ; que sur la remise des documents sociaux : compte tenu de la requalification du licenciement et de ses conséquences, la société [...] devra remettre à M. V...

; qu'en jugeant que l'employeur échouait à établir une abstention volontaire ou la mauvaise volonté délibérée de la salariée, sans prendre en considération l'envoi de ces mails par Mme E... et l'absence de production par celle-ci du plan d'action demandé par l'employeur, qui était bien de nature à établir l'existence d'une faute disciplinaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L.

10, alinéa 3), cependant que l'entretien préalable du 15 janvier 2016 n'est pas l'entretien préalable au licenciement, qui s'est tenu le 4 mai 2016 et qui portait sur des faits différents de ceux examinés lors de l'entretien préalable du 15 janvier 2016, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des article des articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail.

payés y afférents et de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a ordonné à l'association ADEF RESIDENCES de remettre à Monsieur E... un bulletin de paie récapitulant les sommes accordées par la décision, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes ; AUX MOTIFS QUE qu'il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que…

s'était absentée, en laissant la charge de la surveillance des enfants à une stagiaire de 14 ans, ce qui ne saurait lui être reproché (conclusions, p. 17) ; qu'en s'abstenant dès lors de caractériser le comportement fautif de Mme Y... au regard de ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 4°) ALORS, plus subsidiairement, QUE le manquement imputé à faute au salarié doit lui être personnellement et strictement imputable ; que selon l'article R.

1° ALORS QUE le licenciement pour motif disciplinaire ne peut intervenir qu'en raison d'un comportement fautif imputable personnellement au salarié ; qu'alors que l'employeur reprochait au salarié d'être l'auteur d'ajouts sur des notes de frais, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi qu'il en était l'auteur ; qu'en considérant néanmoins que le licenciement pour faute grave était fondé, la cour d'appel a violé les articles L1232-1, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail.

; qu'en jugeant au contraire en l'espèce que constituait une faute rendant à elle seule impossible la poursuite du contrat de travail l'excès de vitesse commis en décembre 2014, soit presque trois ans après un précédent excès de vitesse isolé, par M. A..., salarié de l'entreprise depuis janvier 2002, la cour d'appel a violé les articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail, ALORS QUE 2°), M. A... faisait valoir devant la cour d'appel que la modification fréquente et imprévisible de son secteur d'intervention par son employeur, l'obligeant à adapter en conséquence son cadre de vie personnel, avaient été la source d'un stress important dans ses déplacements professionnels pouvant expliquer l'excès de vitesse reproché au salarié (conclusions d'appel, p.

Y..., que dans la mesure où les plannings des réunions de sécurité étaient affichés dans les locaux de la société, il ne pouvait valablement arguer du fait qu'il n'avait pas été convoqué à ces réunions quand le seul affichage d'un planning ne vaut pas convocation personnelle du salarié susceptible d'entraîner sa sanction en cas d'absence, la cour d'appel a statué par un motif erroné et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail dans leur version applicable en la cause ; 2) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. Y...

; que le salarié qui n'exécute pas le préavis a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ; qu'en décidant de débouter la salariée de ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis après avoir retenu que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et qu'il était acquis aux débats que la salariée cumulait près de treize ans d'ancienneté, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9 et L.

proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien des avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salariés des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 » ; qu'en l'espèce, Mme W...