Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 12 avril 2023, 21/00316

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

2e chambre sociale

Date

12/04/2023

Numéro d'affaire

21/00316

Résumé

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 12 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00316…

Extrait

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 12 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00316 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O2VK ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 DECEMBRE 2020 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 18/00457 APPELANT : Monsieur [C] [R] né le 08 Février 1984 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Charles SALIES, substitué par Me Eve BEYNET, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A. ETABLISSEMENTS LEGRAND [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée par Me Dikmen YOZGAT substitué par Me Raphaëlle GADEN, de la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT, avocats au barreau de LYON, avocat…