Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 88

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la société The New Kase qui avait repris les contrats de travail conclus par The Phone House avec leur ancienneté avait versé aux salariés licenciés une indemnité dont le montant avait nécessairement tenu compte de cette ancienneté et a ainsi violé les articles L. 1234-9, R.

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la société The New Kase qui avait repris les contrats de travail conclus par The Phone House avec leur ancienneté avait versé aux salariés licenciés une indemnité dont le montant avait nécessairement tenu compte de cette ancienneté et a ainsi violé les articles L. 1234-9, R.

1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ; que ce texte parfaitement applicable compte tenu de la date d'envoi du courrier notifiant la prise d'acte de Mme M... permet de lui accorder la somme de 16 452 euros à titre de rappel de salaire et celle de 1 645,20 euros au titre de congés payés afférents ; sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés afférents : que l'article L.

316,71 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 501,95 euros d'indemnité légale de licenciement, 5.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement abusif, 300 euros de droits individuels à la formation et 1.500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ; AUX MOTIFS QU'" il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

avait refusé de répondre aux demandes de l'employeur de signer la fiche de poste, y compris après son dernier courriel du 8 octobre 2013 ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que la salariée n'avait pas manqué à ses obligations en refusant de signer une fiche de poste et pour le moins que ce refus n'avait pas rendu impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

concernant les entités du groupe, et de rechercher si l'employeur n'avait pas eu connaissance de ce manquement dans un bref délai avant l'engagement de la procédure de licenciement, comme cela était soutenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 8. Il résulte de ce texte que les juges doivent examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement. 9.

P... et J... (Eurial) étaient rédigées par les parties prenantes à la négociation en cours, ce qui leur ôtait une grande part d'objectivité, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter la valeur probante des attestations litigieuses et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-26 du code du travail, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 3. ALORS QUE l'employeur soulignait que le courrier du 5 août 2013 avait été établi à la demande expresse et sous la pression de M. B... qui avait menacé, à défaut, d'être absent de la réunion prévue l'après-midi avec Sodica (conclusions d'appel, p. 14 et 26 ; pièces n° 4 et 6 en appel) ; qu'en se fondant sur les termes du courrier envoyé à M. B...

des menaces, à critiquer leur travail de manière hautaine et en manquant de politesse et de savoir-vivre, cette attitude ayant eu des répercussions sur la vie privée des victimes et le fonctionnement du service, et rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail.

obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis. La preuve de la faute lourde qui est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur incombe à ce-dernier. En application des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail, lorsque le licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. Par ailleurs, il est constant que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif.

; qu'en se bornant à retenir que le comportement imputé au salarié étant constitutif d'une faute grave, le moyen tiré d'un licenciement pour motif économique déguisé en licenciement disciplinaire doit être écarté, la cour d'appel qui n'a pas recherché la cause première et déterminante du licenciement a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

[W] peut solliciter une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire outre les congés payés afférents. La cour, infirmant le jugement entrepris, condamne la société RDM à verser à M. [W], au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 5.830 euros outre 583 euros au titre des congés payés afférents. Sur l'indemnité de licenciement Sur le fondement de l'article L. 1234-9 du code du travail applicable à la date de la rupture du contrat de travail qui prévoit une indemnité égale à 1/5ème de mois par année ou fraction d'années de présence, il sera alloué à M. [W] la somme de 3.299,78 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement .

conformément aux dispositions des articles L. 1232-1 et suivants du code du travail, la rupture de la relation de travail doit s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse intervenu le 23 avril 2016. Mme [E] [R] est bien fondée à prétendre à l'indemnité légale de licenciement en application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, à hauteur de 2'854,64 €, l'employeur n'émettant aucune contestation à l'encontre de la somme demandée par la salariée. La SARL unipersonnelle Le Petit Mas est également condamnée à payer à Mme [E] [R] la somme de 4 164,40 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la SARL unipersonnelle Le Petit Mas ne contestant pas non plus le montant de la somme demandée. Le jugement déféré est également infirmé de ces chefs.