Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 88

des clients et s'était engagé par un courrier du 10 octobre 2012 à rembourser son employeur, le solde demeurant au jour du licenciement de 8 552,80 euros, une volonté délibérée d'empêcher la société Nord sud voyages de procéder à des contrôles, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-9 et L.

, faits invoqués par l'employeur dans ses conclusions d'appel pour justifier du grief invoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-6 et L.1234-1 du code du travail, de l'article L.1235-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 et des articles L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 8°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'une des branches du moyen devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant condamné la société Klubb France à payer à M.

[Y] reconnaît ne pas avoir travaillé »; qu'en retenant, pour considérer le licenciement abusif, qu'elle l'avait « privé d'un outil de travail nécessaire à l'exercice de ses fonctions », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la persistance ou la réitération d'un comportement fautif autorise l'employeur à se prévaloir d'un grief déjà sanctionné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, postérieurement à ses absences jusqu'au 24 janvier 2017 - qu'elle a considérées comme ayant été sanctionnées par la société Artifen - M.

, la sanction doit être considérée comme dépourvue de fondement factuel ; qu'en omettant de rechercher, comme il lui était demandé, dans quelles conditions s'était déroulé le contrôle d'alcoolémie à l'origine de la sanction prononcée contre M. [H], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE la sanction doit être proportionnée à la faute imputée au salarié ; qu'elle doit s'apprécier au regard de l'ensemble de la période d'emploi au sein de l'entreprise ; qu'en considérant le licenciement de M.

; qu'en retenant, pour exclure la faute grave, que le GIE a maintenu Mme [K] en poste pendant plusieurs mois avant d'engager sa procédure de licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas recherché à quelle date l'employeur avait eu une connaissance exacte de la nature, de la réalité et de l'ampleur des manquements de Mme [K], a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

en aucun cas préjudice à l'association ; qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour le salarié d'avoir enregistré le nom de domaine « aveatransports. fr » à son nom personnel ne caractérise pas une faute grave, faute de causer un quelconque préjudice à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

constatée liée notamment au fait qu'elle avait été témoin de l'accident mortel dont avait été victime son conjoint sur les lieux mêmes de l'entreprise, ce dont il résultait qu'aucune faute grave ne pouvait être retenue à son encontre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de compléments d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, alors : « 2°/ que le montant de l'indemnité de licenciement doit tenir compte des heures supplémentaires ; qu'en rejetant la demande sans tenir compte des heures supplémentaires qu'elle avait constatées, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que le montant de l'indemnité de préavis doit tenir compte des heures supplémentaires ; qu'en rejetant la demande sans tenir compte des heures supplémentaires qu'elle avait constatées, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne portant que sur le terme du contrat et laissant inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail, il incombe au salarié, qui sollicite un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles, de rapporter la preuve qu'il est resté à la disposition de l'employeur durant les périodes séparant deux contrats à durée déterminée.

ALORS QUE la cour d'appel a constaté que le salarié a été embauché le 12 janvier 2004 et que le contrat de travail a pris fin le 7 septembre 2015, ce qui portait l'ancienneté à 11 ans, 6 mois et 26 jours ; qu'en retenant que le salarié justifiait d'une ancienneté de 11 ans, un mois et 28 jours et en déterminant l'indemnité conventionnelle de licenciement sur la base d'une ancienneté erronée, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9, R. 1234-1 et L. 1233-72 du code du travail dans leur version alors en vigueur. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE propre à M. [E] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement. AUX MOTIFS énoncés au troisième moyen.

du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. 7° ALORS QUE en retenant que le salarié justifiait d'une ancienneté de 28 ans, un mois et six jours et en déterminant l'indemnité conventionnelle de licenciement sur la base d'une ancienneté erronée, la cour d'appel a violé les articles L 1234-9, R 1234-1 et L 1233-72 du code du travail dans leur version alors en vigueur. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le salaire moyen à un montant inférieur à celui sollicité par le salarié, d'AVOIR limité la somme allouée au salarié à titre de rappel de salaire sur le congé de reclassement, outre les congés payés afférents et de l'AVOIR débouté du surplus de sa demande.

Le guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste constitue un document interne à cette entreprise se bornant à expliciter les règles de droit, à destination des délégataires du pouvoir disciplinaire en charge de les appliquer. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui retient que l'absence d'indication des fautes reprochées dans la lettre de convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement, en méconnaissance du point 221 du guide mémento précité, n'est pas de nature à affecter la validité de ladite mesure