Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 87

Extrait du texte

en ce sens, a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 24 septembre 2017, L. 1235-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 10. D'abord, le rejet du premier moyen en sa première branche rend sans portée la demande de cassation par voie de conséquence. 11. Ensuite, la cour d'appel a constaté que le licenciement de la salariée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 22-20.054

en ce sens, a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 24 septembre 2017, L. 1235-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 10. D'abord, le rejet du premier moyen en sa première branche rend sans portée la demande de cassation par voie de conséquence. 11. Ensuite, la cour d'appel a constaté que le licenciement de la salariée.

Extrait du texte

. 5. Ensuite, il résulte des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. 6. Le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis par le salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2024, 23-11.860

. 5. Ensuite, il résulte des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. 6. Le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis par le salarié.

Extrait du texte

procédure civile, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail (ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017) ; 3°/ que pour rejeter le moyen de [la salariée] tiré du caractère illicite de la preuve servant de fondement au licenciement, la cour d'appel a relevé que "les clefs USB litigieuses ont été connectées par la salariée aux ordinateurs appartenant à son employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2024, 23-13.992

procédure civile, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail (ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017) ; 3°/ que pour rejeter le moyen de [la salariée] tiré du caractère illicite de la preuve servant de fondement au licenciement, la cour d'appel a relevé que "les clefs USB litigieuses ont été connectées par la salariée aux ordinateurs appartenant à son employeur.

Extrait du texte

de licenciement et non une faute grave la cour d'appel a violé l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017 et R. 1234-5 du même code : 10. Il résulte de la combinaison de ces textes que le salarié titulaire d'un contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2024, 23-20.450

de licenciement et non une faute grave la cour d'appel a violé l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017 et R. 1234-5 du même code : 10. Il résulte de la combinaison de ces textes que le salarié titulaire d'un contrat de.

Extrait du texte

de ses constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que si un motif tiré d'apparence de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, tel n'est pas le cas lorsqu'il caractérise un manquement du salarié à ses obligations contractuelles ou engendre un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise et qu'il se rattache ainsi en réalité à la vie de l'entreprise et à la sphère professionnelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2024, 23-11.558

de ses constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que si un motif tiré d'apparence de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, tel n'est pas le cas lorsqu'il caractérise un manquement du salarié à ses obligations contractuelles ou engendre un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise et qu'il se rattache ainsi en réalité à la vie de l'entreprise et à la sphère professionnelle .

Extrait du texte

plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. 11. Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice, l'arrêt retient que le salarié a formé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour une affection localisée à l'épaule gauche qui a été refusée par la caisse primaire d'assurance maladie, la maladie en cause ne figurant dans aucun tableau.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2024, 22-20.471

plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. 11. Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice, l'arrêt retient que le salarié a formé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour une affection localisée à l'épaule gauche qui a été refusée par la caisse primaire d'assurance maladie, la maladie en cause ne figurant dans aucun tableau.

Extrait du texte

d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en jugeant que le licenciement du salarié ne reposait que sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, sans répondre au moyen opérant de l'employeur qui faisait valoir qu'en licenciant pour faute.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 22-19.116

d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en jugeant que le licenciement du salarié ne reposait que sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, sans répondre au moyen opérant de l'employeur qui faisait valoir qu'en licenciant pour faute.