Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 86

; qu'en déclarant que la salariée ne rapportait pas la preuve du fait que son licenciement avait porté atteinte à sa liberté d'expression sans rechercher, comme il lui était demandé la véritable cause du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code. » Réponse de la Cour 5. D'abord, en l'absence de lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt infirmant le jugement en ce qu'il a déclaré l'avertissement nul n'emporte pas cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le quatrième moyen. 6.

la poursuite impossible du contrat de travail ; qu'en jugeant en l'espèce que la faute grave était établie sans cependant constater que la pousuite du contrat de travail était impossible, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-4 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS, de deuxième part, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement de M. [A] justifié, la cour d'appel a jugé que "les griefs invoqués au soutien du licenciement de M. [A] sont non seulement fondés, mais également d'une gravité telle qu'ils justifient une mise à pied conservatoire, et un licenciement pour faute grave" (arrêt, p.

Qu'en application de l'article L.1226-14 du code du travail, Mme T... peut prétendre à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 du code du travail ; Que le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société Bouverat industries à payer à Mme T... la somme de 23819,01 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement mais infirmé en ce qu'il a débouté Mme T... de sa demande d'indemnité compensatrice ; Que la société Bouverat industries sera condamnée à payer à Mme T...

Alors 3°) que la cour d'appel, qui a retenu que le licenciement pour faute grave du salarié était sans cause réelle et sérieuse, en statuant par des motifs inopérants impropres à écarter la valeur probante des pièces produites par l'employeur qui étaient de nature à caractériser un harcèlement sexuel, a, au mépris de ses propres constatations, violé les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1153-1 du code du travail.

Considérant que la salariée répond que les faits reprochés sont non démontrés, prescrits, déjà sanctionnés ou non sanctionnables comme étant antérieurs à un avertissement déjà infligé ; Sur ce, Considérant qu'il convient d'examiner successivement chacun de ces reproches au regard des irrecevabilité et contestations de fond opposées ; Considérant qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L.

artisans accessoirement clients de la banque, pour des besoins privés'', quand la lettre de licenciement reprochait l'acceptation de cadeaux gratuits et renvoyait à des règles internes le prohibant effectivement, la cour d'appel, de ce chef également, statué par des motifs inopérants et violé les articles L. 1222-1, L. 1232-1, L1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les articles L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail et l'article L.

avait une ancienneté de près de 40 ans dans l'entreprise dont plus de 20 ans dans des fonctions managériales, sans remise en cause par l'employeur de son expérience, de ses qualités professionnelles, de son efficacité et de son comportement, n'était pas de nature à exclure la faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au visa des articles 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction ; qu'en retenant que M. R...

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la lettre du 28 septembre 2015 ne constituait pas une sanction et, le cas échéant, si, à la date de cet avertissement, l'employeur n'avait pas connaissance des faits de tentative de corruption visés par la lettre de licenciement dont elle a estimé qu'ils étaient établis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

qui m'a demandé de remplir un document à l'encontre de M..., demande faite à d'autres également » ; qu'en déniant la pression exercée par l'employeur et en retenant l'existence de la faute grave sur la base des attestations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, qu'elle a ainsi violés ; alors 5°/ qu'après s'être exprimés sur les pièces produites par l'employeur, à savoir cinq attestations de salariés, la liste des annulations opérées sur le système informatique et trois dossiers de clients (arrêt attaqué, p.

l'autre mais a retenu l'existence de violences mutuelles ; qu'en statuant ainsi, quand elle aurait dû déduire de ses constatations que l'agression reprochée à la salariée n'était pas établie, et lui accordant le bénéfice du doute, que la faute grave n'était pas démontrée, la cour a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, et L.1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'une réponse à provocation initiale ne constitue pas une faute grave rendant impossible le maintien dans l'entreprise ; que dans ses conclusions d'appel (p.10), Mme M... faisait valoir qu'elle s'était trouvée en situation de légitime défense en ce qu'elle n'avait fait que repousser l'attaque de Mme O...

; qu'en statuant ainsi, lorsque du fait de son statut de manager de rayon, le salarié supportait nécessairement la responsabilité des non-conformités observées, en particulier celles identifiées le lendemain de son retour de congés, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

de 340 euros bruts au titre des congés payés y afférents. - Sur l'indemnité légale de licenciement : Le salarié dont le licenciement est nul et qui ne réclame pas sa réintégration peut prétendre à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dès lors qu'il remplit les conditions exigées pour l'obtenir. En vertu de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement dont le taux et les modalités sont déterminés par voie réglementaire.