Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 85

; qu'il résulte seulement des motifs de l'arrêt attaqué que le salarié aurait commis des négligences ; qu'en considérant que le licenciement pour faute grave de M. [C] était fondé, sans qu'il résulte de ses constatations que ce dernier aurait commis une faute d'une telle gravité qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L.

mensuel brut dû au salarié au regard du taux horaire susvisé pour un temps complet, ainsi que de l'ancienneté de l'intéressé, soit 3 ans 7 mois et 23 jours, il y a lieu d'allouer à M. [S] les sommes de 2 860,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 286,05 euros au titre des congés payés afférents ; que l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa version applicable, prévoit que le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait avant la rupture du contrat de travail ; que selon l'article R.

de Mme [T], sans que les allégations reproduites à ce titre dans la lettre de licenciement soient suffisamment précises pour pouvoir être matériellement vérifiables et sans qu'elle constate elle-même la réalité et la gravité des faits de harcèlement moral invoqués par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la faute grave est celle qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant, au titre des fautes graves prétendument commises par Mme [T], une absence de planning de travail dont s'est plaint M.

perçues, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS à titre encore plus subsidiaire QUE l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail est sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l'indemnité légale prévue par l'article L. 1234-9 de ce code; qu'en vertu de l'article R.

Selon l'avenant du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail ne peut pas être d'un montant inférieur à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque celle-ci est supérieure à l'indemnité légale de licenciement. Fait une exacte application de ces dispositions, la cour d'appel qui, constatant que les dispositions d'un accord collectif prévoient une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable que l'indemnité légale de licenciement, retient qu'une salariée ayant signé une convention de rupture, peut prétendre à une indemnité spécifique de rupture dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité conventionnelle de licenciement

de position, tout en retenant que selon l'attestation de la fille de M. [M], Mme [A] reconnaissait avoir quitté unilatéralement le 15 octobre 2014 son lieu de travail avant la fin de ses horaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en énonçant, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que M.

AUX MOTIFS QUE « Compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise, que la cour retient à la date du 12 novembre 2012, M. [A] est en droit d'obtenir le versement d'une indemnité de licenciement, conformément aux dispositions de la convention collective. Eu égard à son ancienneté et au montant de sa rémunération, il lui sera alloué la somme de 8 250 euros bruts à ce titre » ; ALORS QUE l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà d'une année et doit être calculée proportionnellement au nombre de mois complets en cas d'année incomplète ; que pour condamner la société RS2I à payer à M.

faire le reproche au salarié de poursuivre cette activité sous un autre statut juridique sans que ce changement de statut ait d'une quelconque manière affecté la façon dont ladite activité était exercée ; que la cour d'appel qui a jugé que le licenciement pour faute grave de Monsieur [L] était fondé a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

désagréable et les propos injurieux de M. [Y] à l'égard de Melle [W] dans le couloir reposaient sur les seules déclarations de celle-ci, et que les courriels de M. [W], père de Melle [W], et l'attestation de M. [X] reprenaient les propos de Melle [W], la cour d'appel a méconnu le principe susvisé, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2.

; que la cour d'appel ne pouvait qualifier de telles les seules absences qu'elle estimaient injustifiées de Monsieur [U] du 12 au 15 janvier 2015, sans relever que celui-ci n'avait pas repris son travail, et ainsi rendu impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en cet état, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 et L.

qu'elle savait être inexistant, n'ayant eu de cesse que d'entretenir la flamme du Dr. [H] et de le manipuler afin d'obtenir sa protection et éviter des sanctions disciplinaires qu'elle savait être inévitables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1153-2, L. 1153-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en jugeant le licenciement nul sans avoir examiné l'une quelconque des pièces produites par l'employeur pour justifier de la dénonciation faite de mauvaise foi par Mme [N] d'un harcèlement sexuel qu'elle savait être inexistant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

le respect des règles de sécurité informatique » ; qu'en qualifiant les faits reprochés au salarié d'actes de négligence, relevant de l'insuffisance professionnelle et non d'agissements fautifs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.