Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-13.856

Texte de la décision

SOC.

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet M.

CATHALA, président Arrêt n° 804 FS-B Pourvoi n° D 19-13.856 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 La société Mazel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 19-13.856 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à M. [Q] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Mazel, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [Y], et l'avis de Mme Berriat, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M.

Cathala, président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leprieur, consiller doyen, M.

Pietton Mmes Le Lay, Mariette, MM.

Barincou, Seguy, conseillers, M.

Le Corre, Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2019), M. [Y] a été engagé le 1er septembre 1997 par la société Mazel, qui exploite une pizzeria, en qualité de cuisinier.

Il a été licencié pour faute grave le 17 octobre 2013, l'employeur lui reprochant notamment des faits qu'il offrait de prouver au moyen d'images obtenues par un dispositif de vidéo-surveillance. 2.

Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.