Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 89

Extrait du texte

est égale au double de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail ; qu'en rejetant la demande d'indemnité spéciale de licenciement sans vérifier, ainsi qu'il le lui était demandé, si l'inaptitude du salarié avait une origine professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-6 et L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2024, 23-14.176

est égale au double de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail ; qu'en rejetant la demande d'indemnité spéciale de licenciement sans vérifier, ainsi qu'il le lui était demandé, si l'inaptitude du salarié avait une origine professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-6 et L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 33 et 37.3.1 de la convention collective de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc., du 9 septembre 1988, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 47 du 23 novembre 2010 : 5.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2024, 23-12.868

légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 33 et 37.3.1 de la convention collective de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc., du 9 septembre 1988, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 47 du 23 novembre 2010 : 5.

Extrait du texte

et de préjudice pour l'employeur, a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ; 2°/ que le non-respect, par le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2024, 22-20.860

et de préjudice pour l'employeur, a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ; 2°/ que le non-respect, par le.

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la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1332-4, du code du travail ; 3°/ que les poursuites disciplinaires doivent être introduites dans un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté par la cour d'appel que le 11 juillet 2018, le salarié a fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2024, 23-17.687

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1332-4, du code du travail ; 3°/ que les poursuites disciplinaires doivent être introduites dans un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté par la cour d'appel que le 11 juillet 2018, le salarié a fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable à.

Extrait du texte

qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, 22-23.143

qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.

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sa rédaction applicable en la cause, et les articles L. 1234-5, L. 1235-3, L. 1234-9 et R. 1234-4 du même code : 17. En application du premier de ces textes, aucune personne ne peut être licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-13.975

sa rédaction applicable en la cause, et les articles L. 1234-5, L. 1235-3, L. 1234-9 et R. 1234-4 du même code : 17. En application du premier de ces textes, aucune personne ne peut être licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

Extrait du texte

comptait plus d'une année d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le salarié conteste en réalité une omission de statuer. 5. Cependant, la cour d'appel, qui a confirmé le jugement déféré en toutes ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-11.068

comptait plus d'une année d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le salarié conteste en réalité une omission de statuer. 5. Cependant, la cour d'appel, qui a confirmé le jugement déféré en toutes ses.

Extrait du texte

à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. Lorsque l'étranger non autorisé à travailler a été employé dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1, soit des dispositions du présent chapitre si celles-ci lui sont plus favorables. 10. Il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 19-23.504

à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. Lorsque l'étranger non autorisé à travailler a été employé dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1, soit des dispositions du présent chapitre si celles-ci lui sont plus favorables. 10. Il.