Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 89

Les dispositions spéciales du code de l'aviation civile et du code des transports prévoyant la compétence du Conseil médical de l'aviation civile (CMAC) pour se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique n'ont pas le même objet que les dispositions d'ordre public du code du travail, de sorte que le médecin du travail doit se prononcer sur l'inaptitude du salarié

1) ALORS, QUE, en écartant le moyen tiré de ce que Mme [B] avait fait l'objet d'un licenciement verbal, après avoir constaté que son employeur lui avait, en dehors de toute mise à pied, demandé de restituer les clés du cabinet, l'empêchant ainsi de pouvoir accéder au cabinet à l'issue de son arrêt de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur; 2) ALORS AU SURPLUS QUE, en affirmant que la clé pouvait être utile à l'employeur, la cour d'appel, qui a statué par des motifs hypothétiques, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS EN OUTRE QUE, en affirmant que les faits reprochés à Mme [B]…

en l'occurrence un état dépressif ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impuissants à écarter le caractère fautif du comportement en cause et cependant qu'il était constant aux débats que le salarié avait été déclaré apte à son poste par la médecine du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11. La cour d'appel, après avoir constaté l'absence de passé disciplinaire et relevé que l'état de service du salarié avait donné satisfaction à l'employeur, a pu en déduire que les faits imputés au salarié, commis au cours d'une période de dépression sévère, ne constituaient pas une faute grave. 12. Exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

;aucun élément n'attestait de la survenance d'un accident du travail à compter du mois de janvier 2013, que l'imprécision de la date de première constatation était manifeste et que la Cpam avait refusé de reconnaître le caractère professionnel de l'accident, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9 et L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; que ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ; qu'en cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement ; que le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9 ; que, par dérogation à l'article L.

AUX MOTIFS QU'aux termes de son appel incident, la SPA sollicite reconventionnellement un remboursement de l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi que de l'indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 ; qu'exposant qu'il ne s'est nullement agi en l'espèce d'un accident du travail et que l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle de telle sorte que Mme [C] ne peut prétendre aux indemnités fondées sur les articles L.

; que l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprises ; que l'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2 ; que l'article L.

; Il sera donc fait droit à la demande à hauteur de 10085,97 euros ; la société Bio3G ayant déjà réglé une somme de 5042,98 euros, il sera fait droit pour le solde soit 5042,99 euros, outre la somme de 504,29 euros tenu compte de ce règlement dans le dispositif de la présente décision. La décision entreprise sera infirmée sur ce point. -Sur l'indemnité de licenciement. Conformément aux dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, de la rémunération mensuelle moyenne brute et de l'ancienneté de Monsieur [P], il sera fait droit à cette demande à hauteur de 6.051,58 euros brut. -Sur l'indemnité pour licenciement illicite.

; qu'il conviendra donc d'infirmer le jugement déféré et de condamner la société CAFÉ DE PARIS à verser à Monsieur [V] la somme de 4 704,93 euros dans les limites de sa demande, à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 470.49 euros au titre des congés payés afférents ; 2- Sur l'indemnité de licenciement : que l'article L. 1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, adroit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; que l'article R.

[H] au motif inopérant que le salarié avait reçu auparavant des messages de félicitations de son employeur, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait la persistance d'un comportement fautif à partir de juillet 2015 justifiant le licenciement, a violé les articles 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Affichage CLG Guyane à payer à M.

septembre et 19 octobre 2012, ce dont il ressortait que l'employeur avait agi plus de deux mois après avoir constaté l'absence de la salariée, soit dans un délai qui excluait nécessairement la faute grave, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L.

;entreprise que si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié dont le paiement est à la charge de l'employeur et dont le montant ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois ; que cette indemnité est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L 1234-9 du Code du travail ; qu'il résulte de ce texte que c'est au salarié de rapporter la preuve d'un éventuel préjudice justifiant l'allocation d'une indemnité supérieure à six mois du salaire ; que Mme [O] [X] n'av ait pas encore cinq ans et demi d'ancienneté à la date de la rupture de son contrat de travail qui est intervenue courant mai 2008, la date exacte de l'acte de cession n'étant pas connue ;…