Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 83

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ». Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail : 9. Il résulte de ces textes qu'un déplacement occasionnel peut être imposé à un salarié lorsqu'il s'inscrit dans le cadre habituel de son activité, qu'il est justifié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2025, 23-19.263

la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ». Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail : 9. Il résulte de ces textes qu'un déplacement occasionnel peut être imposé à un salarié lorsqu'il s'inscrit dans le cadre habituel de son activité, qu'il est justifié.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 11. La cour d'appel, qui a constaté que l'examen des pièces produites confirmait de façon précise, détaillée et individualisée les griefs formulés par l'employeur dans chacune des lettres de licenciement s'agissant du fait de ne pas décrocher les appels entrants, de laisser traîner les appels, d'attendre trop longtemps.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 22-15.793

sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 11. La cour d'appel, qui a constaté que l'examen des pièces produites confirmait de façon précise, détaillée et individualisée les griefs formulés par l'employeur dans chacune des lettres de licenciement s'agissant du fait de ne pas décrocher les appels entrants, de laisser traîner les appels, d'attendre trop longtemps.

Extrait du texte

grave du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel a constaté que, conformément à ses obligations contractuelles, le salarié avait immédiatement avisé sa hiérarchie et assumé la responsabilité de ses actes et qu'il avait par ailleurs proposé à son employeur plusieurs solutions alternatives, notamment louer un véhicule sans permis durant les trois mois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 23-20.792

grave du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel a constaté que, conformément à ses obligations contractuelles, le salarié avait immédiatement avisé sa hiérarchie et assumé la responsabilité de ses actes et qu'il avait par ailleurs proposé à son employeur plusieurs solutions alternatives, notamment louer un véhicule sans permis durant les trois mois.

Extrait du texte

légales de ses constatations, a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel après avoir constaté que le salarié avait tenu à l'encontre d'une collègue sur laquelle il exerçait une autorité hiérarchique, des propos dégradants à caractère sexuel, a pu retenir, au regard du caractère unique de cet incident et des qualités professionnelles de l'intéressé qui avait vingt-deux ans d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 23-18.124

légales de ses constatations, a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel après avoir constaté que le salarié avait tenu à l'encontre d'une collègue sur laquelle il exerçait une autorité hiérarchique, des propos dégradants à caractère sexuel, a pu retenir, au regard du caractère unique de cet incident et des qualités professionnelles de l'intéressé qui avait vingt-deux ans d'.

Extrait du texte

motif inopérant et a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble ses articles L. 1235-1 et L. 1235-3 ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les pièces du dossier ; qu'en retenant qu'il était reproché au salarié un défaut de refacturation à la société Agora, quand, aux termes de la lettre de licenciement, le grief consistait dans le comportement déloyal du salarié ayant concédé à cette société des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 23-12.245

motif inopérant et a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble ses articles L. 1235-1 et L. 1235-3 ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les pièces du dossier ; qu'en retenant qu'il était reproché au salarié un défaut de refacturation à la société Agora, quand, aux termes de la lettre de licenciement, le grief consistait dans le comportement déloyal du salarié ayant concédé à cette société des.

Extrait du texte

à titre d'indemnité légale de licenciement, alors « que, selon l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement dont les modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 22-21.348

à titre d'indemnité légale de licenciement, alors « que, selon l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement dont les modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail .

Extrait du texte

à titre d'indemnité légale de licenciement, alors « que, selon l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement dont les modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 22-21.347

à titre d'indemnité légale de licenciement, alors « que, selon l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement dont les modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail .