Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 23-18.124
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.
- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 5 avril 2023 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à M. [Y] [D], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
- Solution: Rejet.
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- Réponse: La cour d'appel après avoir constaté que le salarié avait tenu à l'encontre d'une collègue sur laquelle il exerçait une autorité hiérarchique, des propos dégradants à caractère sexuel, a pu retenir, au regard du caractère unique de cet incident et des qualités professionnelles de l'intéressé qui avait vingt-deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, que ces faits, s'ils justifiaient la rupture du contrat de travail, ne rendaient pas pour autant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise durant le temps du préavis.
Conclusion : En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MHD Moët Hennessy Diageo et la condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Licenciement licencié pour faute grave par lettre du 28 mars 2018
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Lyon
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 53 F-D Pourvoi n° A 23-18.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025 La société MHD Moët Hennessy Diageo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 23-18.124 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2023 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à M. [Y] [D], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Redon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société MHD Moët Hennessy Diageo, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [D], après débats en l'audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
Redon, conseiller référendaire rapporteur, M.
Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 avril 2023), M. [D] a été engagé en qualité de chef de vente à compter du 24 juillet 1995 par la société Sovedi.
À compter du 15 juillet 2015, il a été promu directeur régional par la société MHD Moët Hennessy Diageo venant aux droits de la société Sovedi. 2.
Par lettre du 6 mars 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, et a été mis à pied à titre conservatoire.
Il a été licencié pour faute grave par lettre du 28 mars 2018. 3.
Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.
Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 4.
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mots-clés droit social
Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 22/01/2025
- Numéro d'affaire
- 23-18.124
- Solution
- Rejet
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2025:SO00053
Résumé source
1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 avril 2023), M. [D] a été engagé en qualité de chef de vente à compter du 24 juillet 1995 par la société Sovedi. À compter du 15 juillet 2015, il a été promu directeur régional par la société MHD Moët Hennessy Diageo venant aux droits de la société Sovedi. 2. Par lettre du 6 mars 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, et a été mis à pied à titre conservatoire. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 28 mars 2018. 3. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner…