Code du travail

Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 23

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Décisions associées3 994
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1234-5

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Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1234-5

3 994 décisions
272

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-11.536

Cour de cassation
Extrait du texte

l'article L. 1153-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel a, d'abord, rappelé que la lettre de licenciement citait le contenu de trois SMS, adressés à Mme [Q], à connotation sexuelle et faisait également état de remarques verbales sur le physique de cette salariée et des demandes réitérées de relations sexuelles. 9. Elle a, ensuite, relevé.

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l'article L. 1153-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel a, d'abord, rappelé que la lettre de licenciement citait le contenu de trois SMS, adressés à Mme [Q], à connotation sexuelle et faisait également état de remarques verbales sur le physique de cette salariée et des demandes réitérées de relations sexuelles. 9. Elle a, ensuite, relevé.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureCause réelle et sérieuseProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCongés payésAccord collectif / convention collectiveInaptitude / reclassementMédecine du travailRequalificationObligation de sécurité

Comprendre

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Méthode et périmètre

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