Code du travail
Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 62
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Article L. 1233-4
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret.
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-4
Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 28 janvier 2021, 18/03525
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, 19e chambre, 27 janvier 2021, 18/04698
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-17.407
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-4 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant que « pour justifier de la réalité de ses efforts de reclassement, l'intimée se contente de produire son seul registre du personnel » (arrêt p 6, § 2) après avoir relevé que « pour justifier qu'il a satisfait à son obligation de reclassement, l'employeur se.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-17.407
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-4 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant que « pour justifier de la réalité de ses efforts de reclassement, l'intimée se contente de produire son seul registre du personnel » (arrêt p 6, § 2) après avoir relevé que « pour justifier qu'il a satisfait à son obligation de reclassement, l'employeur se.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-22.868
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-22.868
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 14 janvier 2021, 18/09504
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 14 janvier 2021, 18/09507
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 14 janvier 2021, 18/09544
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, 17e chambre, 13 janvier 2021, 18/01172
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 7 janvier 2021, 18/09475
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 17 décembre 2020, 18/02491
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-14.397
Cour de cassationaux motifs que, sur le reclassement, tel qu'il se trouve défini aux articles L. 1233-3, L. 1233-1, L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, suppose une cause économique ayant une incidence sur l'emploi (suppression ou transformation) ou le contrat de travail (modification substantielle) du salarié concerné; il convient également que le salarié ait bénéficié des actions de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-14.397
aux motifs que, sur le reclassement, tel qu'il se trouve défini aux articles L. 1233-3, L. 1233-1, L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, suppose une cause économique ayant une incidence sur l'emploi (suppression ou transformation) ou le contrat de travail (modification substantielle) du salarié concerné; il convient également que le salarié ait bénéficié des actions de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-23.019
Cour de cassationappréciée à un niveau inférieur à celui de l'entreprise ; que l'article L. 1233-4 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que le licenciement pour motif économique d'un salarie ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'il est de droit.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-23.019
appréciée à un niveau inférieur à celui de l'entreprise ; que l'article L. 1233-4 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que le licenciement pour motif économique d'un salarie ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'il est de droit.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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