Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 61

Extrait du texte

licenciement abusif ; AUX MOTIFS QU' aux termes des articles L 1233-3 et L 1233-4 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-18.993

licenciement abusif ; AUX MOTIFS QU' aux termes des articles L 1233-3 et L 1233-4 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-17.193

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 4. Il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise, ou s'il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-22.091

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 4. Il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise, ou s'il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient.

Extrait du texte

et le motif économique est bien réel. Sur le licenciement Selon l'article L1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-25.401

et le motif économique est bien réel. Sur le licenciement Selon l'article L1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.

Extrait du texte

d'un reclassement au sein du groupe ; QUE par application de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient sur emploi relevant de la même catégorie inférieure .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-24.247

d'un reclassement au sein du groupe ; QUE par application de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient sur emploi relevant de la même catégorie inférieure .

Extrait du texte

sérieuse ; que, sur l'obligation de reclassement : il résulte de l'article L. 1233-4, que le licenciement pour un motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement de l'intéressé dans un emploi de même catégorie que celui qu'il occupe ou dans un emploi équivalent, ou, à défaut, et sous réserve de l'accord de l'intéressé, dans un emploi de catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-22.277

sérieuse ; que, sur l'obligation de reclassement : il résulte de l'article L. 1233-4, que le licenciement pour un motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement de l'intéressé dans un emploi de même catégorie que celui qu'il occupe ou dans un emploi équivalent, ou, à défaut, et sous réserve de l'accord de l'intéressé, dans un emploi de catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient .

Extrait du texte

loyalement le reclassement de M. N..., telle que définie par l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige ; qu'en effet, les lettres qu'il a dressées aux autres entreprises du groupe, à savoir le groupe Charlois, pour les interroger sur l'existence d'emplois disponibles, ne mentionne pas la formation, la qualification, le parcours et l'expérience professionnelle de M. N... ; attendu que, dans ces conditions, le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-12.193

loyalement le reclassement de M. N..., telle que définie par l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige ; qu'en effet, les lettres qu'il a dressées aux autres entreprises du groupe, à savoir le groupe Charlois, pour les interroger sur l'existence d'emplois disponibles, ne mentionne pas la formation, la qualification, le parcours et l'expérience professionnelle de M. N... ; attendu que, dans ces conditions, le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse » .