Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 63

comptable faisant état de dettes d'exploitation d'un montant de 1.236.177 euros pour des créances d'exploitation n'atteignant que 196.913 euros, elle conteste avoir créé de nouveaux emplois après le licenciement de l'intéressée, sauf pour remplacer la directrice licenciée pour motif disciplinaire ; qu'il résulte de la combinaison des articles L.1233-3, L.1233-4, L.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-4 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 2 juillet 2015, pourvoi n° 14-11.896), que M. Z... a été engagé à compter du 7 juin 2005 en qualité de dessinateur-projeteur-métreur par M.

-ce par voie de modification des contrats de travail, en assurant au besoin l'adaptation de ces salariés à une évolution de leur emploi ; qu'en énonçant que l'obligation de l'employeur consistait seulement à proposer un reclassement sur un emploi « de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent », la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que le licenciement économique ne peut intervenir que si le reclassement est impossible ; qu'en statuant sans avoir constaté que l'employeur rapportait la preuve que le reclassement de la salariée était impossible, la cour d'appel a violé l'article L.

et l'avait licencié pour impossibilité de reclassement, cependant qu'elle avait constaté l'existence d'autres postes disponibles figurant dans la Bourse de l'emploi interne annexée au plan de sauvegarde de l'emploi, sans que l'employeur ne pût toutefois justifier avoir proposé ces postes au salarié de manière écrite et personnalisée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.1233-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté que la situation économique du réseau Saturn nécessitait une réorganisation en vue de sauvegarder sa compétitivité, d'avoir considéré que le licenciement de M. Y...

p.11), s'il existait des possibilités de transformation d'emploi à temps plein en emploi à temps partiel, compte tenu des moyens dont dispose le groupe auquel appartient la société CAP Boulanger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1235-10 et L.1233-62 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; Sur les mesures de formation 5°) Alors que, il résulte des articles L.1233-4 et L.6321-1 du code du travail, que l'employeur est tenu d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, ainsi qu'aux postes de reclassement proposés par l'employeur avant tout licenciement pour motif économique ; que l'employeur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi mettant en oeuvre toutes les mesures possibles pour éviter les licenciements ou en réduire le…

; qu'une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi ; qu'aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; que l'article L.1233-4-1 dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015…

America) ; qu'en statuant comme elle a fait, par des motifs inopérants tirés de l'absence de lien de droit entre les entités concernées, sans constater que la permutabilité des personnels, et donc le reclassement du salarié, étaient impossibles au sein de la société Hans PA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques ; qu'en application des dispositions de l'article L.

de l'obligation de reclassement de l'employeur, que l'employeur n'a produit aucun élément permettant d'exclure que ces deux sociétés disposaient de postes en reclassement en France, au sein de l'un des Emirats Arabes Unis, alors où M. Y... avait expressément accepté de recevoir des postes en reclassement dans ce pays » ; 1. ALORS QUE selon l'article L. 1233-4-1 du code du travail, l'employeur est dispensé de proposer au salarié des offres de reclassement hors du territoire national, si le salarié n'a pas accepté d'en recevoir ou s'il a émis des restrictions incompatibles avec de telles offres ; qu'en l'espèce, il est constant que, sollicité sur son souhait de recevoir des offres de reclassement à l'étranger, M. Y...

de l'emploi avant la notification du licenciement sans rechercher si en s'abstenant de saisir cette commission, elle n'avait pas manqué à son obligation d'exécution de bonne foi de son obligation conventionnelle de reclassement externe de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18 précité, ensemble l'article L.1233-4 du code du travail.

Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société MPO France, de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable : Vu les articles L. 1233-67 et L.

; qu'en considérant que l'employeur avait accompli loyalement son obligation de reclassement après avoir pourtant relevé qu'il avait proposé de reclasser la salariée sur un poste qu'elle n'avait pas la capacité d'exercer, faute de disposer du diplôme nécessaire, et que sa candidature avait, pour cette raison, été écartée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce.