Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 64

Extrait du texte

conforme aux exigences légales, la cour d'appel a violé l'article L 1233-4 du code du travail ; 3°/ Alors que la circonstance qu'un reclassement n'ait pas été proposé ni tenté avant la notification du licenciement économique ne prive pas nécessairement celui-ci de cause réelle et sérieuse, si l'employeur démontre, même postérieurement à la rupture, qu'aucun reclassement n'était possible ; Qu'en l'espèce, pour dire le licenciement de Mme L...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-11.131

conforme aux exigences légales, la cour d'appel a violé l'article L 1233-4 du code du travail ; 3°/ Alors que la circonstance qu'un reclassement n'ait pas été proposé ni tenté avant la notification du licenciement économique ne prive pas nécessairement celui-ci de cause réelle et sérieuse, si l'employeur démontre, même postérieurement à la rupture, qu'aucun reclassement n'était possible ; Qu'en l'espèce, pour dire le licenciement de Mme L...

Extrait du texte

que la sauvegarde de sa compétitivité était menacée ; que selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-16.873

que la sauvegarde de sa compétitivité était menacée ; que selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il.

Extrait du texte

celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, et inversement ; que, pour dire que « la société établit qu'il n'existait pas de postes disponibles à proposer aux salariés » et que « l'absence de mesures de reclassement interne ne peut être critiquée au regard des moyens de la SAS Metrixware », la cour d'appel -qui a uniquement visé les dispositions de l'article L. 1233-62 du code du travail- a retenu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-13.872

celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, et inversement ; que, pour dire que « la société établit qu'il n'existait pas de postes disponibles à proposer aux salariés » et que « l'absence de mesures de reclassement interne ne peut être critiquée au regard des moyens de la SAS Metrixware », la cour d'appel -qui a uniquement visé les dispositions de l'article L. 1233-62 du code du travail- a retenu.

Extrait du texte

que la société GALLOO LITTORAL s'est conformée aux exigences de l'article L. 1233-4 du code du travail . En effet, l'employeur a pris le soin d'adresser un questionnaire à Monsieur H... pour mieux cibler ses souhaits dans le cadre de la recherche de reclassement. Celui-ci a indiqué qu'il souhaitait être reclassé en France ou en Belgique sur les seuls sites de Gistel, D... et P... et, dans cette hypothèse, a demandé à bénéficier d'une formation en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-12.279

que la société GALLOO LITTORAL s'est conformée aux exigences de l'article L. 1233-4 du code du travail . En effet, l'employeur a pris le soin d'adresser un questionnaire à Monsieur H... pour mieux cibler ses souhaits dans le cadre de la recherche de reclassement. Celui-ci a indiqué qu'il souhaitait être reclassé en France ou en Belgique sur les seuls sites de Gistel, D... et P... et, dans cette hypothèse, a demandé à bénéficier d'une formation en.

Extrait du texte

2016, l'avoir interrogé, conformément aux dispositions de l'article L1233-4-l du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, sur le fait de savoir s'il souhaitait recevoir des offres de reclassement dans des sociétés du groupe situées à l'étranger,.et que, par lette du 12 janvier 2016, M. H... lui a répondu refuser un tel reclassement et, de plus, qu'il confirmait son refus de deux emplois qui lui avaient été proposés; l'un en Allemagne et l'autre en France.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-16.929

2016, l'avoir interrogé, conformément aux dispositions de l'article L1233-4-l du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, sur le fait de savoir s'il souhaitait recevoir des offres de reclassement dans des sociétés du groupe situées à l'étranger,.et que, par lette du 12 janvier 2016, M. H... lui a répondu refuser un tel reclassement et, de plus, qu'il confirmait son refus de deux emplois qui lui avaient été proposés; l'un en Allemagne et l'autre en France.

Extrait du texte

et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1233-4 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2. ALORS, D'AUTRE PART, QUE le premier courrier de proposition de modification du contrat de travail en date du 9 octobre 2013 précisait qu'il faisait suite à la suppression de plusieurs postes de la même catégorie que celui de Monsieur K..., sur l'établissement NORD auquel il était affecté ; qu'il précisait également qu'en cas de refus le licenciement pour motif économique du salarié serait envisagé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-10.051

et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1233-4 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2. ALORS, D'AUTRE PART, QUE le premier courrier de proposition de modification du contrat de travail en date du 9 octobre 2013 précisait qu'il faisait suite à la suppression de plusieurs postes de la même catégorie que celui de Monsieur K..., sur l'établissement NORD auquel il était affecté ; qu'il précisait également qu'en cas de refus le licenciement pour motif économique du salarié serait envisagé .

Extrait du texte

de reclassement ; que, sur la recherche de reclassement : l'article L. 1233-4 du code du travail précise que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente ; qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ; que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-15.761

de reclassement ; que, sur la recherche de reclassement : l'article L. 1233-4 du code du travail précise que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente ; qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ; que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises .

Extrait du texte

résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. L'article L 1233-4 du même code ajoute: Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-17.777

résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. L'article L 1233-4 du même code ajoute: Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

Extrait du texte

1237-11 et suivants résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. Et Attendu que l'art. L. 1233-4 du code du travail dispose que "Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-16.686

1237-11 et suivants résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. Et Attendu que l'art. L. 1233-4 du code du travail dispose que "Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent.

Extrait du texte

procéder à son licenciement pour motif économique ; que, selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent, assorti d'une rémunération équivalente .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-15.051

procéder à son licenciement pour motif économique ; que, selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent, assorti d'une rémunération équivalente .