Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 64

civil, son adresse, la nature de l'emploi qu'elle occupait avec les spécificités techniques et afférentes à ses compétences, le montant de son salaire et sa durée d'embauche, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que ces lettres circulaires indiquaient également la classification de l'intéressée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°) ET ALORS, plus-subsidiairement, QUE l'envoi, à tous les salariés menacés de licenciement économique, d'un même document mentionnant la liste des postes de reclassement recensés dans l'entreprise et le groupe ne constitue pas une offre de reclassement précise, concrète et personnalisée ; que Mme Z...

Il résulte de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, que, si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l'employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi.

n'est pas avérée, au motif inopérant que la société G2C Développement ne démontre pas avoir recherché auprès des trois autres sociétés du groupe un poste plus comparable à son ancienne fonction, sans rechercher si les registres des entrées du personnel versés aux débats n'établissaient pas qu'aucun poste plus proche de celui précédemment occupé par le salarié n'était disponible dans le groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2.

la délivrance par la société Quinoa à Mme Y... d'un certificat de travail conforme à la décision et dit que cette dernière devrait rembourser à Pôle emploi les indemnités éventuellement perçues par la salariée depuis son licenciement dans la limite de deux mois ; AUX MOTIFS QUE s'agissant tout d'abord du reclassement et selon les dispositions de l'article L.

2010 alors que la consultation du comité d'entreprise n'était pas achevée, deux réunions ayant eu lieu par la suite, qu'ainsi la saisine ne peut être considérée comme tardive, que par ailleurs, dans sa réponse du 18 février 2010, la commission a indiqué qu'elle apporterait son concours pour faciliter le reclassement des salariés. Il résulte des articles L 1233-4 et suivants du code du travail, dans leur version applicables en la cause, que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. L'obligation de reclassement doit être loyalement exécutée.

justifiée au seul motif que les constatations de l'inspection du travail confirmaient l'absence de possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, ce dont il résultait pourtant que la Régie de Quartier Behren Insertion ne disposait d'aucun poste disponible, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION L'association Régie de Quartier Behren Insertion fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage payées à M. Y...

à l'obligation préalable de reclassement avant tout licenciement pour motif économique qui prive celui-ci de cause réelle et sérieuse. Me Y..., ès-qualités et le CGEA de Rouen répliquent que le mandataire liquidateur a respecté son obligation de reclassement en saisissant la commission territoriale de l'emploi avant le licenciement. Il résulte des articles L 1233-4 et suivants du code du travail, dans leur version applicables en la cause, que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

1°/ qu'aux termes de l'article 16, alinéa 1er, du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour dire le licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement externe, la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait pas joué un rôle actif dans le reclassement au sens des articles L.

; qu'en énonçant que le reclassement devait être recherché dans les seules entreprises du groupe « qui exercent leur activité dans le même secteur » et en l'espèce, dans les sociétés ASE et Mecanokit, seules sociétés du groupe Vensys Post Equipment exerçant une activité de conception et de fabrication d'équipements hydromécaniques au profit des travaux publics et du secteur forestier, la cour d'appel a violé l'article L.

ALORS QUE l'employeur qui prononce un licenciement économique doit tenter de reclasser le salarié concerné et doit prouver avoir respecté ses obligations ; qu'en reprochant à Mme Y... de ne pas prouver que les postes de reclassement identifiés dans le rapport envoyé au comité centre d'entreprise n'étaient pas les seuls disponibles, quand il appartenait à la société DHL Holding d'établir qu'aucun autre poste ne l'était, la cour d'appel a violé l'article L 1233-4 du code du travail.

; qu'en statuant ainsi, quand, en l'état du délai très court dont il disposait légalement pour procéder au licenciement, M. B..., ès qualités, a satisfait à son obligation de reclassement en questionnant les trois entreprises du groupe auquel appartenait la société ESA ambulances, sur les possibilités de reclassement du salarié, et en recueillant leurs réponses négatives, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en statuant ainsi, quand, en l'état du délai très court dont il disposait légalement pour procéder au licenciement, M. A..., ès qualités, a satisfait à son obligation de reclassement en questionnant les trois entreprises du groupe auquel appartenait la société ESA ambulances, sur les possibilités de reclassement du salarié, et en recueillant leurs réponses négatives, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme Y..., la cour d'appel retient que M.