Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 149

que la diffusion de ce livret n'était effectuée qu'à titre informatif, avant un examen de la situation de chaque salarié et, en fonction des résultats de cet examen, l'envoi d'offres de reclassement personnalisées aux salariés prioritaires dans l'attribution d'un poste de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1, alinéa 3, devenu l'article L.

le groupe Eads, sans constater qu'il existait, particulièrement parmi les emplois relevant de la catégorie "gestion économique financière et juridique" qu'elle a évoquée, des postes disponibles susceptibles d'être occupés par la salariée, ce que contestait précisément l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

'appel, qui a jugé que cette lettre de licenciement était insuffisamment motivée pour ne pas préciser les incidences de ces difficultés sur l'emploi du salarié, alors même qu'il n'était pas contesté que la totalité des postes de travail avait été supprimée à la suite de la fermeture du seul site de la société Steel systèmes, a violé les articles L. 1233-1 à L. 1233-4, L. 1233-15 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 novembre 1976 par la société Fonderies et ateliers du bélier, faisant partie d'un groupe, a été licencié pour motif économique le 14 octobre 2005 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'existait dans l'entreprise aucun emploi disponible et que, dans le cadre du congé de reclassement, il a été pris toutes mesures au sein du groupe ainsi qu'auprès d'entreprises extérieures ; Attendu cependant que les

individuel de sa situation et prévoir son adaptation à des postes disponibles ; que la cour d'appel, en considérant que satisfaisait à cette exigence l'envoi d'une lettre en date du 5 février 2007, à laquelle était seulement jointe la liste des 15 postes disponibles dans le groupe et qui précisait les modalités générales de la mutation, a violé l'article L.1233-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur, qui ne s'était pas borné à diffuser une liste de postes vacants dans le groupe, avait adressé à chacun des salariés concernés des offres écrites et précises d'emplois disponibles pour lesquels une permutation était immédiatement possible ; qu'elle a pu en déduire que l'employeur avait satisfait à l'obligation de reclassement à laquelle il était tenu à l'égard de chaque…

rupture, qu'aucun reclassement n'était possible ; qu'en se bornant à relever que le reclassement de Mme X... n'avait jamais été envisagé, sans rechercher si, compte tenu notamment de la taille réduite de l'entreprise, un tel reclassement n'était pas, en tout état de cause, impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, fixé la créance de Monsieur Jawad X... dans la procédure collective de la société Le Moulin à bière des Flandres à la somme de 11. 000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que le licenciement économique ne peut, selon l'article L. 321-1 devenu l'article L.

Sauf si la demande est manifestement dépourvue de caractère sérieux, le salarié qui demande à l'employeur d'organiser des élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections bénéficie, lorsqu'une organisation syndicale intervient aux mêmes fins, de la protection de six mois prévue par l'article L. 2411-6 du code du travail. Viole ce texte, l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande de nullité du licenciement prononcé sans autorisation de l'inspecteur du travail au motif qu'un jugement du tribunal d'instance avait dit que l'effectif de l'entreprise était inférieur à onze, alors qu'il a constaté que l'effectif s'établissait à 9,63 en tenant compte des salariés mis à disposition, ce dont il résultait que le salarié avait pu se méprendre sur la nécessité d'organiser des élections

pour motif économique de sorte qu'en jugeant qu'eu égard à la nullité de son licenciement, il n'y avait lieu à statuer sur les demandes formées par la salariée au titre de la violation des critères et de l'ordre du licenciement, du reclassement, et de la régularité de la consultation des délégués du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4, L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail.

à son obligation de reclassement tout en constatant qu'il incombait à la salariée de "faire préciser" à l'employeur "un rattachement à une agence déterminée, ce qui effectivement ne résultait pas de la fiche de poste qui lui avait été remise", ce qui démontrait l'imprécision de l'offre de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 devenu L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la mention "lieux d'exercice : sites APC Ile-de-France sans restriction" laissait supposer, comme l'avaient d'ailleurs jugé les premiers juges, que le lieu du poste proposé à Mme X... "pourra être modifié en fonction des besoins de l'activité de la société n'a pas respecté l'handicap de Mme X..., handicap constaté par la médecine du travail" ; qu'en déclarant qu'il est "établi que Mme Isabelle X...

les destinataires de telles correspondances en mesure d'y répondre en toute connaissance de cause, le liquidateur judiciaire a effectué une recherche valable de reclassement des salariées concernés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'inféraient de ses propres constatations en violation de l'article L.

Lebreuil, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, les observations de la SCP Bénabent, avocat de la société Pharmacie du château d'eau, de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 1er septembre 2010 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X...