Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-42.131

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Primes / variable • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Représentant de section syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/09/2010

Numéro d'affaire

09-42.131

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01788

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES CF COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2010 Cassation partiel…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES CF COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2010 Cassation partielle M. CHAUVIRÉ, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1788 F-D Pourvoi n° F 09-42.131 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pharmacie du château d'eau, société en nom collectif, dont le siège est 19 avenue Jean Cagne, BP 358, 69634 Vénissieux cedex, contre l'arrêt rendu le 20 mars 2009 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à Mme Christel X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2010, où éta…