Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 13

lourde, qui vous étaient dévolus compte-tenu de votre qualification, au profit de travaux légers et de maintenance. Pour ces raisons, nous sommes contraints de supprimer l'unique poste de travail de votre catégorie professionnelle (mécanique lourde/spécialisée), catégorie dont vous êtes donc le seul représentant. Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, et dans votre intérêt, nous avons cherché toutes solutions d'adaptation et de reclassement possibles, malheureusement, nos tentatives ont été infructueuses, de sorte que nous ne disposons d'aucune offre à vous soumettre. Il n'existe, dans notre entreprise, aucun poste disponible ou à pourvoir.

Dans ce contexte, la société [1] était légitime à chercher à sauvegarder sa compétitivité par des mesures de réorganisation internes passant notamment par le réajustement de ses charges salariales et la suppression du poste de Mme [U] dont les tâches ont pu être redristribuées en interne à l'autre salariée et à un cabinet externe d'expert-comptable. Le motif économique du licenciement est établi. Il ressort enfin du premier alinéa de l'article L.

le 3/12/2018 sur requête de M. le procureur de la République adjoint à l'encontre de la société SARL [3] a désigné le SCP [R], prise en la personne de Maître [M] [R], aux fonctions de liquidateur judiciaire. Cette situation m'oblige, suite à l'entretien préalable du vendredi 15 février 2019 et compte tenu de l'absence de possibilité de reclassement (article L. 1233-4 du code du travail), à vous notifier par la présente votre licenciement (articles L. 1233-8 et 29 à 33 et suivantes) conformément à l'article L.

faits concernant d'autres salariés et s'appuie de ce chef sur des attestations, la lettre de licenciement n'énonce pas un grief de harcèlement général ou portant sur plusieurs salariés mais vise le seul comportement de Mme [V] vis-à-vis de Mme [A]. S'agissant de la prescription des faits concernant Mme [A] en application des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, il résulte de la pièce 4 de l'employeur que si Mme [A] avait saisi le conseil de prud'hommes le 29 septembre 2020, la convocation de [3] devant le bureau de conciliation et d'orientation n'a été établie que le 13 novembre 2020 et qu'elle porte un cachet « reçu » avec la date du 17 novembre 2020. Les premières attestations que produit l'employeur sont certes datées d'août 2020.

Il en résulte que la SAS [1] n'avait pas à abonder le CPF du salarié au titre des années 2014 à 2020 et le salarié sera débouté de sa demande de ce chef, par confirmation du jugement lequel a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes sans motiver spécialement le rejet de cette demande.

Il résulte de l'article L. 1233-4, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 que, pour l'application de l'obligation de reclassement, la notion de groupe désigne, d'une part, le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L.

salariés n'est pas de nature à démontrer une permutabilité de personnel" et qu'il s'ensuit que "la preuve que DHL et ses filiales devraient être intégrées dans le groupe de reclassement n'est pas rapportée", la cour d'appel, qui a fait reposer sur les salariés la charge de la preuve de l'existence et du périmètre du groupe de reclassement, a violé l'article L.

Mory Global étaient des clients de la société DHL Express et que le fait que les salariés de la société Mory Global travaillaient avec les vêtements du personnel de DHL et avec des camions portant le sigle DHL, ne permettaient pas une permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Mory Global étaient des clients de la société DHL Express et que le fait que les salariés de la société Mory Global travaillaient avec les vêtements du personnel de DHL et avec des camions portant le sigle DHL, ne permettaient pas une permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

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Mory Global étaient des clients de la société DHL Express et que le fait que les salariés de la société Mory Global travaillaient avec les vêtements du personnel de DHL et avec des camions portant le sigle DHL, ne permettaient pas une permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.