Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 76

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'AVOIR dit que le plan de sauvegarde de l'emploi de Yamaha Motor France respecte les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-15.761

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'AVOIR dit que le plan de sauvegarde de l'emploi de Yamaha Motor France respecte les.

Extrait du texte

Les règles du licenciement économique sont prévues par des textes : L'article L 1233-3 du Code du travail énonce que: Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-17.777

Les règles du licenciement économique sont prévues par des textes : L'article L 1233-3 du Code du travail énonce que: Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Extrait du texte

du 16 décembre 2013 n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail puisque l'employeur se contente d'évoquer un licenciement pour motif économique sans préciser d'une part ce que peuvent être les éléments d'ordre matériel ou objectif, l'origine ou la cause de ceux-ci, d'autre part la possibilité ou non de reclasser le salarié, qu'en conséquence son licenciement est sans cause réelle et sérieuse. M. U... N...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-18.915

du 16 décembre 2013 n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail puisque l'employeur se contente d'évoquer un licenciement pour motif économique sans préciser d'une part ce que peuvent être les éléments d'ordre matériel ou objectif, l'origine ou la cause de ceux-ci, d'autre part la possibilité ou non de reclasser le salarié, qu'en conséquence son licenciement est sans cause réelle et sérieuse. M. U... N...

Extrait du texte

prononcé est un licenciement pour motif économique. Attendu que l'art. L. 1233-3 du code du travail dispose que : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du, salarié résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-16.686

prononcé est un licenciement pour motif économique. Attendu que l'art. L. 1233-3 du code du travail dispose que : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du, salarié résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Extrait du texte

sans son accord », la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1233-3 et L. 1222-6 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 3) ALORS QUE la modification du mode de rémunération prévu au contrat de travail ne peut être décidée sans l'accord du salarié ; que l'acceptation de cette modification ne peut résulter de la seule poursuite, par lui, du travail aux nouvelles conditions ; qu'en décidant de débouter M. W... de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-16.057

sans son accord », la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1233-3 et L. 1222-6 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 3) ALORS QUE la modification du mode de rémunération prévu au contrat de travail ne peut être décidée sans l'accord du salarié ; que l'acceptation de cette modification ne peut résulter de la seule poursuite, par lui, du travail aux nouvelles conditions ; qu'en décidant de débouter M. W... de.

Extrait du texte

perte du marché LDC –, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause. 8° ALORS encore QU'en considérant que les licenciements étaient fondés sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait respecté le délai de réflexion d'un mois institué par l'article L. 1222-6 du code du travail et consulté les représentants du personnel, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-23.907

perte du marché LDC –, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause. 8° ALORS encore QU'en considérant que les licenciements étaient fondés sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait respecté le délai de réflexion d'un mois institué par l'article L. 1222-6 du code du travail et consulté les représentants du personnel, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L.

Extrait du texte

de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail. 2° ALORS QUE le licenciement pour motif économique n'a de cause réelle et sérieuse que si l'employeur a recherché les possibilités de reclassement et s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié ; qu'en jugeant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement en proposant au salarié deux postes dont l'un correspondait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-12.999

de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail. 2° ALORS QUE le licenciement pour motif économique n'a de cause réelle et sérieuse que si l'employeur a recherché les possibilités de reclassement et s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié ; qu'en jugeant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement en proposant au salarié deux postes dont l'un correspondait.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « Sur l'absence de motif économique : En application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-12.847

AUX MOTIFS QUE « Sur l'absence de motif économique : En application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'absence de motif économique : En application de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail , consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-12.848

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'absence de motif économique : En application de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail , consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « Sur l'absence de motif économique : En application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-12.849

AUX MOTIFS QUE « Sur l'absence de motif économique : En application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Extrait du texte

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail : 5. Pour débouter le salarié de ses demandes indemnitaires, l'arrêt retient que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, le motif invoqué étant la réorganisation de l'entreprise par la fermeture du site de Bordeaux et la mutation des salariés qui y travaillaient au lieu du siège social.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-25.184

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail : 5. Pour débouter le salarié de ses demandes indemnitaires, l'arrêt retient que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, le motif invoqué étant la réorganisation de l'entreprise par la fermeture du site de Bordeaux et la mutation des salariés qui y travaillaient au lieu du siège social.