Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 75

AUX MOTIFS QUE l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail est tenu d'énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; les motifs avancés doivent être précis et matériellement vérifiables, des motifs imprécis équivalant à une absence de motifs ; le licenciement pour motif économique doit, aux tenues de l'article L 1233-3 du code du travail : - avoir une cause affectant l'entreprise parmi les "difficultés économiques", les "mutations technologiques", ou "la réorganisation effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise dans son secteur d'activité" ; - avoir une conséquence, soit sur l'emploi (suppression ou transformation), soit sur le contrat de travail (modification) ; lorsque l'employeur invoque un motif économique pour rompre le…

Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention

proposé aux filiales de prévoir la distribution de dividendes ; qu'en statuant par un tel motif, impropre à caractériser que les filiales avaient perdu leur autonomie de décision, et donc impropre à caractériser que la remontée de dividendes litigieuse était imputable à la SAS Keyria, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

proposé aux filiales de prévoir la distribution de dividendes ; qu'en statuant par un tel motif, impropre à caractériser que les filiales avaient perdu leur autonomie de décision, et donc impropre à caractériser que la remontée de dividendes litigieuse était imputable à la SAS Keyria, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

des sociétés du groupe, et dans le respect des règles légales encadrant les réserves minimales devant être conservées par chacune des sociétés du groupe, ce qui justifiait d'analyser la remontée des dividendes comme un simple choix de gestion, se serait-il ensuite révélé erroné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

La Société Orco property group sollicite également la condamnation de X au paiement de la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier le 11 avril 2016, reprises et complétées à l'audience. ( ) En application des articles L 1233-3 et 4 du code du travail, le licenciement économique comporte des motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour l'entreprise American Airlines. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société American Airlines à payer à Mme Y... la somme de 45 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L.

existantes lors de la notification du licenciement de M. Christoph Y..., le 21 octobre 2013 ; qu'en statuant de la sorte, quand les contentieux prud'homaux en cours, dont celui de M. Christoph Y..., ne pouvaient être pris en compte pour apprécier la réalité des difficultés économiques ayant conduit à son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les difficultés économiques doivent être appréciées à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M. Christoph Y...

emploi des indemnités de chômage versées à Madame A... dans la limite de six mois, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1239-69 1° du Code du travail et d'AVOIR condamné la société TV 8 Mont Blanc à payer à Madame A... la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « conformément à l'article L.

; qu'il en résultait que la société Victoria pasteur, qui avait réorganisé l'entreprise en cessant une partie de ses activités pour se recentrer sur une autre, ne justifiait pas dans la lettre de licenciement en quoi cette réorganisation eût été nécessitée par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, en sa rédaction applicable à l'espèce, et L.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement déféré en ce qu'il avait jugé bien-fondé son licenciement pour motif économique et l'avait débouté en conséquence de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors selon le moyen qu'il résulte de la combinaison des articles L.1233-3 et L.1233-16 du code du travail, que la lettre notifiant au salarié un licenciement économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; que le salarié démontrait que la lettre de licenciement du 18 octobre 2012 ne mentionnait pas l'incidence sur l'emploi du salarié puisqu'il y était seulement indiqué que l'employeur entendait mettre un terme à son contrat…

Ayant constaté qu'une société employeur appartenant à un groupe et dont l'activité consistait dans l'accomplissement de prestations de services pour ses filiales, avait fait procéder à une remontée de dividendes de la part de celles-ci, dans des proportions manifestement anormales compte tenu des marges d'autofinancement nécessaires aux sociétés filiales exerçant une activité dans un domaine par nature cyclique, et alors que certaines d'entre elles étaient déjà en situation déficitaire et que d'autres avaient des besoins financiers pour se restructurer et s'adapter à de nouveaux marchés, que ces remontées importantes opérées par l'actionnaire, réduisant considérablement les fonds propres et les capacités d'autofinancement des sociétés filiales, avaient provoqué leurs difficultés économiques et par voie de…