Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 75

Extrait du texte

était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires et, en particulier, M. H... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture particulièrement vexatoire ; AUX MOTIFS QUE Monsieur H...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-17.618

était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires et, en particulier, M. H... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture particulièrement vexatoire ; AUX MOTIFS QUE Monsieur H...

Extrait du texte

énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L. 1233-3 du Code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que selon la jurisprudence constante, l'absence d'indication des motifs économiques a pour conséquence l'absence de cause réelle et sérieuse (Cass. sociale 2 octobre 1997, p. n° 94-44.883), (Cass. sociale 10 décembre 2003, n° 01-47.332) ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement ne comporte aucune indication de motif économique .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-13.918

énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L. 1233-3 du Code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que selon la jurisprudence constante, l'absence d'indication des motifs économiques a pour conséquence l'absence de cause réelle et sérieuse (Cass. sociale 2 octobre 1997, p. n° 94-44.883), (Cass. sociale 10 décembre 2003, n° 01-47.332) ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement ne comporte aucune indication de motif économique .

Extrait du texte

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-10.091

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail.

Extrait du texte

aux dispositions sur le licenciement économique des articles L. 1233-1, L.1233-3 et L. 1223-4 du code du travail ; que les salariés exposants qui avaient adhéré au dispositif de cessation anticipée d'activité prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi pouvaient donc contester le motif économique et le respect par l'employeur de son obligation de reclassement devant la juridiction prud'homale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-15.601

aux dispositions sur le licenciement économique des articles L. 1233-1, L.1233-3 et L. 1223-4 du code du travail ; que les salariés exposants qui avaient adhéré au dispositif de cessation anticipée d'activité prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi pouvaient donc contester le motif économique et le respect par l'employeur de son obligation de reclassement devant la juridiction prud'homale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

Extrait du texte

employeur, lequel conteste ces deux moyens ; qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-16.873

employeur, lequel conteste ces deux moyens ; qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques .

Extrait du texte

tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L.1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable ; Alors, de troisième part, que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient, secteur d'activité qui doit correspondre au marché concurrentiel pertinent ; qu'en retenant que les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-17.511

tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L.1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable ; Alors, de troisième part, que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient, secteur d'activité qui doit correspondre au marché concurrentiel pertinent ; qu'en retenant que les.

Extrait du texte

tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L.1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable ; Alors, de troisième part, que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient, secteur d'activité qui doit correspondre au marché concurrentiel pertinent ; qu'en retenant que les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-17.513

tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L.1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable ; Alors, de troisième part, que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient, secteur d'activité qui doit correspondre au marché concurrentiel pertinent ; qu'en retenant que les.

Extrait du texte

de congés payés afférents ; aux motifs qu'« en application de l'article L1233-3 du code du travail, la lettre de licenciement de Monsieur C... S..., qui fixe les limites du litige, motive celui-ci par une forte diminution du chiffre d'affaires, un résultat d'exploitation déficitaire et un manque de soutien des banques, ce qui a nécessité la nomination d'un administrateur ad'hoc. Cependant, cette lettre ne comporte pas de mention sur l'incidence de ces difficultés économiques sur l'emploi de Monsieur C...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-17.290

de congés payés afférents ; aux motifs qu'« en application de l'article L1233-3 du code du travail, la lettre de licenciement de Monsieur C... S..., qui fixe les limites du litige, motive celui-ci par une forte diminution du chiffre d'affaires, un résultat d'exploitation déficitaire et un manque de soutien des banques, ce qui a nécessité la nomination d'un administrateur ad'hoc. Cependant, cette lettre ne comporte pas de mention sur l'incidence de ces difficultés économiques sur l'emploi de Monsieur C...

Extrait du texte

contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 ; qu'en retenant, pour dire que l'employeur était tenu de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi, que le projet initial de fermeture des sites de Boé et Nivolas concernait au moins dix salariés, dont M. U..., qui s'étaient vus proposer une modification de leur contrat de contrat de travail qu'ils avaient refusée et que l'employeur ne justifiait pas, ni que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-23.103

contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 ; qu'en retenant, pour dire que l'employeur était tenu de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi, que le projet initial de fermeture des sites de Boé et Nivolas concernait au moins dix salariés, dont M. U..., qui s'étaient vus proposer une modification de leur contrat de contrat de travail qu'ils avaient refusée et que l'employeur ne justifiait pas, ni que M.

Extrait du texte

-23.031, H 18-23.032 et G 18-23.033 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu que si la faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à cette réorganisation, l'erreur éventuellement commise dans l'appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule une telle faute .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-23.029

-23.031, H 18-23.032 et G 18-23.033 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu que si la faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à cette réorganisation, l'erreur éventuellement commise dans l'appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule une telle faute .