Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-13.246

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/2018

Numéro d'affaire

17-13.246

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00686

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 686 F-…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 686 F-D Pourvoi n° Z 17-13.246 _____________________ Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 décembre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Khadija Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Le Petit Ney, dont le siège est [...] , 2°/ à Pôle emploi de Paris, [...] , dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de…