Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 156

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 3 juillet 2000 du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, la société Siged a été déclarée en redressement judiciaire puis placée en liquidation judiciaire le 27 avril 2001 par cette même juridiction, avec poursuite d'activité jusqu'au 31 mai 2001, et désignation de la société Belat & Deprat en qualité de mandataire liquidateur ; que compte tenu de l'arrêt de l'activité de la société Siged et du refus de l'Inspecteur du travail d'autoriser le licenciement de M. X..., titulaire d'un mandat représentatif, du

; qu'en se bornant à affirmer que la prise d'acte s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que le courrier du 11 octobre 2010 constituait une « modification substantielle » du contrat de travail, sans constater que cette prétendue modification avait effectivement été mise en oeuvre unilatéralement par l'employeur avant la prise d'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L.

Qu'en se déterminant ainsi, sans se livrer à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités de l'intéressée avec celles des autres salariés et sans rechercher, comme il lui était demandé, si les fonctions respectivement exercées par les uns et les autres étaient de valeur égale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L.

; que pour décider que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève que ce dernier a manqué à son obligation de loyauté en ne fournissant pas à la société Acme Packet UK Ltd lors de son engagement en 2011, des informations exactes concernant son dernier employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans relever l'incompétence du salarié, la cour d'appel a violé les articles L.

; que la fourniture au salarié du travail convenu est une obligation essentielle de l'employeur ; que l'employeur n'en est pas exonéré, même s'il maintient le salaire sans contrepartie de travail ; que les preuves d'une activité professionnelle sont très peu nombreuses et sur une période très limitée ; que l'inexécution par l'employeur d'une obligation essentielle engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1184 du Code Civil et de l'article L. 1231-1 du Code du Travail ; que Madame X...

date à la relation de travail précédemment nouée, après avoir pourtant constaté que Monsieur et Madame Y... n'avaient pas procédé au licenciement de Madame X... et sans avoir constaté que le contrat de travail aurait été rompu pour une autre cause, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L1231-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en décidant qu'il appartenait à Madame X... de rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail, après avoir pourtant constaté que les parties étaient préalablement liées par une relation de travail et que Madame X...

avait, 3 mois après sa lettre de démission, invoqué des griefs l'ayant conduit à rompre son contrat de travail, relatifs notamment au non respect de la durée maximale de travail, au non paiement d'heures supplémentaires et à une rupture d'égalité de traitement ; qu'en refusant néanmoins d'analyser la rupture du contrat en une prise d'acte et en déboutant le salarié de ses demandes sur ce fondement, la cour d'appel a violé les articles L.1237-1 et L.1231-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X...

; qu'en reprochant à la société SAFILO une modification unilatérale du contrat de travail de la salariée sans rechercher, comme cela lui était expressément demandé, si la mesure avait été effectivement mise en oeuvre et existait à la date de la rupture du contrat de travail survenue plusieurs mois plus tard, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur n'est justifié qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite de l'exécution du contrat ; qu'en se fondant sur l'absence de reconnaissance du statut de VRP par la société SAFILO à Madame X...

de ses fonctions puisqu'il continuait à diriger l'activité de rééducation orthopédique dont il était en charge précédemment ; qu'en jugeant néanmoins que cette affectation impliquait une « nécessaire » diminution de ses responsabilités, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que le centre médical La Roseraie faisait valoir dans ses écritures que le médecin coordonnateur n'a pas d'autorité sur le chef de service mais doit simplement rendre des comptes à l'Autorité régionale de santé en tant que correspondant ; qu'en retenant que la qualité de médecin coordonnateur du service n'a pas été octroyée à M.

se sont écoulés entre ces deux dates ; qu'en application de l'article L.1332-2 du code du travail, en raison du refus de l'intimé de se soumettre à la mutation disciplinaire qui emportait modification du contrat de travail, l'appelante pouvait, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, envisager une autre sanction ; qu'en application de l'article L.1231-1 du code du travail, le grief énoncé dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est l'introduction par l'intimé d'une personne étrangère sur le site sur lequel il effectuait sa prestation de travail, ces faits étant survenus après un avertissement consécutif à une qualité de travail insuffisante ; qu'en exécution de l'avenant du contrat de travail en date du 6 septembre 2011, l'intimé était affecté sur le site du CCI Grand Lille…

X... des tâches spécifiques au mètier d'AMP, lorsqu'il appartenait à la salariée qui avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, de rapporter la preuve qu'elle n'avait pas effectué les missions d'une AMP en violation de la convention de formation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du code civil et L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a retenu qu'il résulte de l'application des dispositions des articles A 5. 1. 2, A 5. 2. 4 et A 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société garage J. Fournier, aux droits de laquelle vient la société Colin Team Toy (la société), le 15 juillet 2002, en qualité de comptable ; qu'elle a démissionné, le 4 mai 2007, et, remettant en cause sa démission, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire la rupture du contrat de travail constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée a donné sa démission le 4 mai 2007, en ces termes : « Par la présente, je vous informe qu'à