Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 155

plus, à la date de la prise d'acte, de nature à faire obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat, le salarié ayant pu prendre des jours de RTT ; qu'en retenant néanmoins que ce manquement de l'employeur, dès lors qu'il affectait le droit au repos du salarié, justifiait la prise d'acte de la rupture du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

n'avait pas répondu à un courrier de Monsieur X... à ce sujet ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si cette formation n'incombait précisément pas à Monsieur X... au titre des tâches contractuellement définies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

; que dès lors, en constatant l'existence d'une mutation et en déclarant néanmoins que la rupture du contrat résultait de l'établissement par l'employeur d'un certificat de travail, d'une attestation Assedic et d'un solde de tout compte visant pourtant « une mutation groupe », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles L. 1231-1 et L.

années ce dont il résultait que le manquement invoqué n'était et n'avait pas été d'une gravité suffisante pour rendre effectivement impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et le contraigne à cesser immédiatement le travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 et L.

'elle était « mal fondée à soutenir que le licenciement du 14 décembre 2010 est définitivement acquis » et retenir que celle-ci pouvait valablement être licenciée une seconde fois, pour abandon de poste, dans la mesure où « elle ne voulait pas être réintégrée », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1231-1 du Code du travail, ensemble l'article L.

son contrat de travail à raison de faits qui n'avaient pu ni perdurer ni se reproduire, n'excluait pas que les manquements qu'il lui reprochait ainsi aient été suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat et justifier la requalification de la rupture en licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

avait été prononcé le 19 mars 2010 tandis que la liquidation judiciaire de son employeur, l'ARAST, l'avait été le 27 novembre 2009 ; que, dès lors, en énonçant que ses créances d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et, le cas échéant, d'indemnité de rupture conventionnelle étaient nées avant que l'ARAST soit placée en liquidation judiciaire, la Cour d'appel n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du Travail, ensemble son article L. 3253-8 ; 2.

; qu'en jugeant néanmoins que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme X... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans constaté ni caractérisé que les manquements reprochés, à les supposer avérés, avait empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

; que pour juger qu'il n'y avait pas eu de modification du contrat et que la prise d'acte de M. X... produisait les effets d'une démission, la Cour d'appel a en particulier affirmé que M. X... ne justifie pas que ses fonctions et ses responsabilités aient été amoindries ; qu'en exigeant un tel cumul, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article L.1231-1 du Code du travail en lien avec l'article L.1221-1 du même Code. ALORS SURTOUT QUE le fait de retirer une large part de ses responsabilités hiérarchiques au salarié, tout en lui maintenant ses responsabilités constitue une modification de son contrat de travail ; que dans ses conclusions d'appel, M. X...

cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné Madame X... à payer à l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Alpes 13-04 la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande en résiliation du contrat de travail pour harcèlement moral ; il résulte de la combinaison des articles L 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil que le contrat de travail à durée indéterminée peut être résilié judiciairement aux torts exclusifs de l'employeur si les manquements invoqués par le salarié sont d'une gravité suffisante et rendent impossible la poursuite des relations de travail ; en l'espèce, Madame X...

de l'employeur, quand le refus de la société Safilo de se conformer à son obligation légale de remboursement des frais professionnels constituait un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture, la Cour d'appel a violé le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur et l'article L. 1231-1 du Code du travail ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, M. X...

être soumis à une période probatoire d'une durée de 3 mois maximum ; qu'en jugeant que la durée de la formation au poste de directeur de magasin stagiaire à MELUN de février à juin 2008, soit pendant 6 mois, n'apparaissait pas comme excessive au regard des termes de la convention collective, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du Code civil, L.1231-1 du Code du travail et les articles 6.3 de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 et de l'article 8.2 de l'accord d'entreprise CASTORAMA FRANCE en date du 15 mai 2007.