Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 154

a saisi le 27 février 2009 le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Michael Page ingénieurs et informatique puis a été licencié le 27 mars 2009 ; qu'en se prononçant sur le bienfondé du licenciement de M. X... sans examiner préalablement sa demande de résiliation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; Alors 2°) qu'en examinant d'emblée le bien-fondé du licenciement de M. X...

) contrats de mission produits pour les missions confiées entre janvier et avril 2007, aurait perduré jusqu'en avril 2011 au prétexte inopérant que l'accident de travail dont a été victime le salarié le 24 avril 2007 aurait suspendu la relation de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, ensemble l'article L.

; qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a rejeté sa demande, de ce chef ; ALORS QUE le contrat de travail ne peut être rompu au seul motif de la fin de la période d'essai après l'expiration de ladite période ; que la cassation à intervenir du chef de la date de début du contrat de travail entraînera par voie de conséquence en application des articles L. 1231-1 et suivants du code du travail et de l'article 624 du code de procédure civile la cassation du chef de dispositif ayant débouté madame X...

; qu'en se fondant, pour dire que la société BIOPATH LABORATOIRES avait unilatéralement modifié le contrat de travail de sorte que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était bien fondée, sur le fait que celle-ci aurait modifié la répartition des horaires de travail sur la semaine, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L.1221-1 et L.1231-1 du Code du travail ; QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE la modification du lieu de travail du salarié ne constitue pas, en principe, une modification du contrat de travail s'il n'en résulte pas un changement de secteur géographique ; qu'en se fondant, pour dire que la société BIOPATH LABORATOIRES avait unilatéralement modifié le contrat de travail de sorte…

, et soutenues oralement à l'audience du 13 novembre 2015. A la suite des débats, les parties ont été entendues en leurs dires et observations et avisées que l'affaire a été mise en délibérée pour un arrêt rendu le 17 décembre 2015. Motivation : Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235- 1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

sur chiffre d'affaires à hauteur de 1 815, 17 euros, antérieurement régulièrement versée, ni le manquement l'employeur à son obligation de loyauté résultant du seul fait d'avoir demandé au salarié de s'installer dans un bureau moins spacieux, ni même la conjonction de ces deux éléments ; qu'en ayant décidé le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ et subsidiairement que seuls les faits précisément invoqués par le salarié à l'appui de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur permettent au juge prud'homal de prononcer la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, Mme X...

licenciement verbal du salarié-cependant que Monsieur X... n'apportait pour sa part aucun élément de nature à prouver que la société avait manifesté-au-delà de sa décision de révoquer son mandat social-une intention de rompre verbalement le contrat de travail dés le 9 février 2012, la cour d'appel, a inversé la charge de la preuve, et a violé les articles L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1315 et 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en vertu de l'article L.

Sauf dispositions expresses contraires, la recodification s'est faite à droit constant, ainsi la Cour de cassation a-telle été amenée à considérer qu'il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et qu'ainsi les articles L. 1231-1 et suivants du code du travail, relatifs à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, sont par conséquent applicables à ces gérants non salariés se fondant notamment sur les dispositions de l'article L. 7321-1 qui précise que 'les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales', l'article L.

Il résulte de l'article 12.1 de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 que les dispositions relatives au sport professionnel s'appliquent aux relations entre les entreprises ayant pour objet la participation à des compétitions et courses sportives, qui emploient des salariés pour exercer, à titre exclusif ou principal, leur activité en vue de ces compétitions, et ces salariés. Selon son article 1er, la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, règle les rapports entre les groupements sportifs à statut professionnel du football, constitués par les sociétés sportives et leurs associations et les salariés, éducateurs, joueurs en formation et joueurs à statut professionnel de ces groupements sportifs.

; qu'en retenant, pour dire la prise d'acte justifiée, que le véhicule de fonctions qui avait été retiré à Monsieur X... revêtait pour ce dernier une importance particulière et qu'il n'aurait jamais accepté de demeurer dans l'entreprise s'il n'en avait pas bénéficié, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé d'élément empêchant objectivement la poursuite du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1, et L. 1235-3 du Code du travail.

; qu'en constatant que l'employeur avait posé comme condition à la réintégration du salarié la justification de la cessation de l'activité de gérant de débit de tabac pratiquée pendant le congé pour création d'entreprise, et en retenant néanmoins que l'employeur ne s'était pas opposé à la réintégration du salarié et, partant, qu'il n'avait pas manqué à ses obligations, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, et L.

, un manquement de l'employeur à une exécution loyale du contrat de travail suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle, sans expliquer en quoi les nouvelles attributions du salarié ne correspondaient pas à sa qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du Code du travail ; 2. ALORS QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en décidant que M. I...