Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 106

'accusé de réception de ce courrier par une personne non identifiée, si bien qu'il existait un doute sur l'information effective de l'employeur sur le contenu de ce courrier, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un manquement de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail et ainsi violé les articles 1184 du Code civil et L. 1231-1 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'en tout état de cause, en s'abstenant de vérifier en l'état des faits par elle relevés si le manquement reproché à l'employeur était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des articles 1184 du Code civil et L. 1231-1 du Code du travail.

; qu'en retenant qu'un courrier contenant des reproches, fussent-ils non justifiés de façon pertinente, était de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail sans constater la gravité de la faute, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant violé l'article 1184 du code civil ensemble l'article L.

euros. Compte tenu en particulier de l'ancienneté de la salariée dans l'officine, il lui sera alloué, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse. 1° - ALORS QUE, en application des articles L. 1231-1 et L.

; qu'en se bornant, après avoir requalifié le départ en retraite de M. G... en prise d'acte, à affirmer que la discrimination syndicale étant établie, la prise d'acte du salarié protégé, justifiée, produisait les effets d'un licenciement nul, sans rechercher si le manquement retenu empêchait la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (PLUS SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Caisse d'épargne Aquitaine-Poitou-Charente (CEAPC) à payer à M. G... la somme de 55 154 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, AUX MOTIFS QUE indemnité légale ou conventionnelle de licenciement : M. G...

anciens et que le harcèlement moral caractérisait un manquement empêchant la poursuite des relations contractuelles, sans à aucun moment s'expliquer sur le fait qu'au jour de la rupture de son contrat de travail le 8 septembre 2011, le manquement avait cessé depuis près de deux ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L.

La décision de l'autorité administrative rejetant la demande d'autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé n'interdit pas à la juridiction prud'homale de statuer sur la demande de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée formée par le salarié à l'égard de son employeur d'origine, qui relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire

des 19 et 31 octobre 2006 et 9 novembre 2006 ainsi que deux attestations de salariées, Mmes A... et B... ; qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir produit aucun accord écrit entre les parties sur la rupture, puis en jugeant que les diverses pièces qu'il avait produites ne pouvaient suppléer l'absence d'accord écrit formel et non équivoque sur la rupture, la cour d'appel qui a ajouté une condition non prévue par la loi, a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L.

; qu'en jugeant fautif le refus de l'employeur de procéder au licenciement ou d'accéder à la demande de rupture conventionnelle de la salariée qui, en absence injustifiée depuis plusieurs mois, exprimait la volonté de quitter l'entreprise tout en refusant de prendre l'initiative d'une démission, la cour d'appel a violé les articles 1134 alors en vigueur du code civil et L.

, la prise d'acte aux torts de l'employeur sans rechercher si, pris dans leur ensemble, les manquements à l'obligation de sécurité de résultat et de non-paiement du salaire minimum conventionnel, dont elle constatait la réalité n'étaient pas de nature à justifier la prise d'acte de rupture, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

Moyens produits aux pourvois n°s Y 16-25.822 et B 16-25.848 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail dont Mme Y... a pris acte produit les effets d'une démission, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

; qu'en statuant de la sorte alors que les divers manquements ne pouvaient être excusés par le fait qu'à chaque fois, l'association ait, en raison de l'existence d'une action en résiliation judiciaire, finalement daigner réagir, la cour, qui a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, l'a privée de base légale au regard des articles a violé les articles L.1231-1 du Code du travail et 1103 du Code civil .

la relation de travail, quand il n'était pas contesté par ailleurs que le salarié avait été maintenu à son poste et statut de directeur comptable sans modification de sa classification ni de sa rémunération et conservait toute son activité fonctionnelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1231-1 du Code du travail ; 2°/ que le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; qu'en plus de leur ancienneté, les exposantes faisaient valoir que les griefs invoqués par le salarié étaient totalement artificiels et d'une insuffisante gravité pour justifier la prise d'acte par ce dernier de la rupture de son contrat de travail, en ce qu'il ne les avait invoqués que pour les besoins de sa cause, dès lors qu'il avait été embauché par la société X...