Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 106

; qu'en statuant de la sorte, lorsqu'elle avait par ailleurs constaté que la salariée n'avait transmis son arrêt de travail à son employeur que le 1er mars 2012 (jugement p. 5 § 1), ce dont il résultait qu'au jour de la signature de l'acte litigieux l'employeur n'était pas informé de l'état de santé de la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1109, 1111, 1112 et 1134 du code civil, ensemble l'article L 1231-1 du code du travail ; 7°) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, la salariée prétendant que le licenciement dont elle avait été victime par la société Sicaelle était abusif, sollicitait « 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse » (conclusions d'appel adverses p.

1235-3 du code du travail à l'exclusion de toute autre indemnité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a conclu à la nullité de la rupture d'un commun accord du contrat de travail de M. Y... ; qu'en lui allouant néanmoins l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé cet article par fausse application, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société avait rompu le contrat de travail pour motif économique alors que le salarié avait été déclaré inapte et qu'elle n'avait pas mené à terme son obligation de reclassement, la cour d'appel en a exactement déduit que, les dispositions des articles L. 1226-10 et L.

Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué D'Avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir dire que la prise d'acte du 2 février 2012 est justifiée par les manquements de la société EURE K Propreté-Services et qu'elle doit produire les effets d'un licenciement abusif et de ses demandes subséquentes, AUX MOTIFS QUE « Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.

; qu'en considérant qu'une telle démission était équivoque et s'analysait en une prise d'acte au prétexte que le 23 octobre 2012, soit moins de trois mois plus tard, elle avait saisi la juridiction prud'homale pour solliciter un rappel de salaire lorsqu'une telle contestation survenue plusieurs mois après la démission ne caractérisait pas l'existence d'un différend antérieur ou contemporain de sa démission, la cour d'appel a violé articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

Les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [...] , de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la caisse régionale du Crédit agricole de [...] le 1er septembre 1998, en qualité de technicien bancaire, M.

salaires de la salariée, sans apprécier concrètement si le contexte dans lequel les manquements étaient intervenus – absence de réclamation pendant près de cinq années, absence de contestation de son licenciement par la société RCG pendant près de cinq années – n'excluait pas que la résiliation judiciaire soit prononcée, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil.

du contrat de travail sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par M. Y..., si ce dernier n'avait pas été privé de tout bureau à compter du 16 juin 2011 et si son employeur ne l'avait pas, de cette manière, privé des moyens lui permettant d'accomplir ses missions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L.

, ses collègues et les clients, et organisant ce départ avec l'employeur ; qu'en ne constatant aucun élément d'ambiguïté dans cette démission, et en se contentant de déduire de la réclamation faite plusieurs mois plus tard par le salarié pour dire qu'il n'avait pas démissionné, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail.

, était ancien, la salariée ayant toujours été rémunérée sur cette base, n'avait jamais donné lieu à contestation, et n'avait pas invoqué dans la lettre de prise d'acte de rupture mais uniquement dans les conclusions d'appel, de sorte que ce prétendu manquement n'empêchait pas la poursuite du contrat de travail ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.

une visite médicale annuelle qu'une seule fois, au cours de l'année 2010, ce qui n'a pas empêché la poursuite du contrat de travail, la salariée n'ayant sollicité la résiliation judiciaire qu'en mars 2012 ; qu'en retenant qu'un tel manquement justifiait la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil et les articles L.1221-1 et L.1231-1 du code du travail ; 2/ALORS QUE l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur de veiller à la santé et la sécurité de ses salariés, lui impose, lorsqu'il constate que l'exécution du contrat de travail présente un risque pour la santé de l'un d'eux, de prendre les mesures visées par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail nécessaires à la préserver ; que le manquement à l'obligation…

sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, après avoir constaté que la direction de l'ADEME, lorsqu'elle avait notifié la dispense d'activité, était confrontée à l'expression de la part des subordonnés de M. Y...